La commission a adopté le projet visant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) de 2012 (13.106).par 17 voix contre 6. Elle s’est largement ralliée au Conseil des Etats. Sur de nombreux points, les avis divergent et de nombreuses propositions de minorité ont été déposées. Les décisions suivantes ont notamment été prises, qui ont toutes donné lieu à des propositions de minorité.
Par 17 voix contre 6 avec une abstention, la commission a rejeté une proposition visant à supprimer l’action au porteur.
En ce qui concerne les sociétés anonymes, elle propose par 18 voix contre 7 et une abstention de supprimer l’obligation d’annoncer l’acquisition d’actions au porteur lorsque la société a un capital n’excédant pas 250'000 francs; pour la société à responsabilité limitée, la limite est fixée à un capital n’excédant pas 50 000 francs.
Par 16 voix contre 8, la commission propose de ne pas limiter les paiements en liquide dans les ventes aux enchères. Elle propose par ailleurs de biffer la limite de 100 000 francs pour les paiements en liquide lors de ventes immobilières (13 voix contre 10) et de ventes mobilières (14 voix contre 8 avec 1 abstention).
Après plusieurs votes intermédiaires à propos de la norme pénale concernant les délits fiscaux qualifiés (art. 305bis P-CP), la commission se rallie à la version du Conseil des Etats, par 14 voix contre 6 ; une minorité (8 voix contre 15) se rallie à la version du Conseil fédéral ; une autre minorité (proposition rejetée par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante du président) propose que le délit fiscal soit réalisé lorsque les impôts soustraits se montent à plus de 300 000 francs par période fiscale, durant deux périodes fiscales successives. Par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas pénaliser la violation de l’obligation d’annoncer selon le droit de la société (art. 327 P-CP) et la violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue des livres (art. 327a P-CP).
Par 15 voix contre 8 avec une abstention, la commission a décidé d’exclure les membres de l’Assemblée fédérale des personnes politiquement exposées au niveau national. Par 17 voix contre 7, elle se rallie à la décision du Conseil des Etats de considérer comme personnes politiquement exposées aussi les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives internationales (art. 2a P-LBA).
Enfin, par 14 voix contre 5 avec 4 abstentions, la commission rejette les propositions modifiant le système de communication des soupçons et le rôle nouveau attribué aux intermédiaires financiers (art. 9a, 10, 10a et 11 P-LBA). Elle propose d’en rester au droit actuel.
Révision des dispositions relatives à l’entretien de l‘enfant
A l’issue de la discussion par article concernant la modification des dispositions du Code civil suisse qui se rapportent à l’entretien de l’enfant (13.101), la commission a proposé, par 17 voix contre 7, d’adopter le projet du Conseil fédéral, se ralliant pour l’essentiel aux propositions de ce dernier. En ce qui concerne le principe selon lequel l’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a, al. 1 du projet), la majorité de la commission s’est prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président. La minorité propose que les enfants majeurs soient également mentionnés dans cette disposition. Une majorité de la commission (11 voix contre 8 et 4 abstentions) partage par ailleurs l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est pas judicieux de fixer une contribution d’entretien minimale (art. 285 du projet). La minorité souhaite quant à elle introduire une contribution d’entretien minimale correspondant au montant maximum de la rente AVS simple.
Le Conseil fédéral renonce, dans son projet, à l’introduction de la répartition du déficit, car la Constitution ne confère pas à la Confédération de compétences en la matière. Cette décision a donné lieu à des débats intenses au sein de la commission, d’autant plus que la doctrine est divisée sur ce point. La commission a finalement décidé de suivre le Conseil fédéral et renoncé à légiférer dans ce domaine. Il en va de même pour l’avance sur contribution d’entretien.
La discussion a aussi porté sur la question de savoir qui, du tribunal ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, est compétent dans les cas où les parents ne sont pas mariés. La commission a créé une attraction de compétence en faveur du tribunal en cas de désaccord concernant la contribution d’entretien.
Prescription civile
La commission a mené une seconde série d’auditions sur le projet de révision du droit de la prescription civile (13.100). Elle débutera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mai 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 28 mai 2014 Services du Parlement