Par 15 voix contre 2 et 4 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est entrée en matière sur le projet relatif à l’objet 13.094, qui vise à fixer les conditions auxquelles le signalement d’irrégularités par les travailleurs est conforme au droit. Selon le projet, le signalement d’irrégularités n’est généralement autorisé que s’il est adressé d’abord à l’employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public. L’employeur a ainsi la possibilité de remédier lui-même aux irrégularités. Sans opposition mais avec 4 abstentions, la CAJ-N propose toutefois à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui demandant de le formuler de manière plus simple et plus compréhensible. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Par 17 voix contre 6, la commission est entrée en matière sur le projet de modification des dispositions du code civil concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049), qui vise à éliminer les défauts existant dans ce domaine. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. La commission entamera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Mise en œuvre des recommandations 2012 du GAFI
La commission a terminé l’examen des divergences dans le projet de mise en œuvre des recommandations 2012 du GAFI (13.106). En ce qui concerne le système de communication de soupçons (art. 9a, 10, 10a et 23 al. 5 LBA), elle se rallie par 18 voix contre 6 aux décisions du Conseil des Etats. Une minorité propose de maintenir les décisions du Conseil national.
Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP)
En exécution de l’initiative parlementaire 11.489, la commission a adopté un avant-projet, qu’elle mettra prochainement en consultation. La variante privilégiée par la majorité de la commission (15 voix) consiste à modifier l’al. 3 de l’art. 293 du Code pénal afin que, désor-mais, la publication de débats officiels secrets ne soit « pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication ». La minorité (7 voix) souhaite, comme l’auteur de l’initiative, l’abrogation pure et simple de la disposition.
Commandements de payer injustifiés
La commission a continué ses travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 09.530. Le nouveau moyen de droit envisagé permet au poursuivi de demander à l’office des poursuites de renoncer provisoirement à porter à la connaissance des tiers une poursuite contre laquelle il a formé opposition. La poursuite est cependant tout de même portée à la connaissance des tiers si au moment de la demande d’extrait certaines conditions formelles sont remplies qui permettent de présumer que l’on n’est pas en présence de poursuites abusives (poursuites récentes émanant de plusieurs créanciers différents, continuation récente d’une poursuite, paiement récent du poursuivi en mains de l’office). Une minorité (5 voix) préfère un autre mécanisme, greffé sur l’actuel art. 73 LP : le poursuivi peut demander que le poursuivant soit sommé de présenter à l’office les moyens de preuve afférents à sa créance et que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance des tiers tant que le poursuivant ne s’est pas exécuté ; la poursuite est radiée lorsqu’il ressort de la réponse du poursuivant que celui-ci ne peut se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection. Une autre minorité (5 voix) propose de ne pas entrer en matière.
La commission adoptera à l’une de ses prochaines séances la version définitive du projet. Le Conseil fédéral aura alors l’occasion de prendre position.
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
La commission s’est penchée sur deux objets qui visent à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Par 14 voix contre 9 et 3 abstentions, elle propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire 13.407. Une minorité propose pour sa part de ne pas y donner suite. Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose en outre à son conseil de donner suite à l’initiative 13.304 déposée par le canton de Genève ; une minorité propose de ne pas y donner suite.
Publication des mesures de protection des adultes
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation à propos de son avant-projet de révision du code civil du 24 octobre 2013 (11.449). Cet avant-projet vise à ce que l’existence d’une mesure de protection d’un adulte soit communiquée à l’office des poursuites afin que celui-ci puisse en informer le tiers qui en ferait la demande. Ainsi, les éventuels partenaires contractuels pourraient, moyennant un effort relativement modeste, avoir connaissance d’une telle mesure. Par ailleurs, l’avant-projet définit clairement quelles sont les autres autorités auxquelles l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de communiquer l’existence d’une mesure.
Une majorité de participants accueille défavorablement la possibilité d’obtenir des renseignements sur l’existence de mesures de protection des adultes en même temps que les informations sur l’état des poursuites. En particulier, seuls cinq cantons soutiennent le projet, alors qu’il est considéré comme inutile, inapproprié, trop onéreux ou trop compliqué par 18 cantons. Trois partis politiques l'approuvent alors qu’un seul le rejette. Parmi les organisations, le projet suscite onze approbations et six rejets. Les autres modifications de l’art. 449c CC sont saluées dans leur principe. Constatant que l’essence de l’initiative est largement rejetée dans la consultation et que le droit actuel permet à toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable de demander des renseignements (art. 451 al. 2 CC), la commission propose par 13 voix contre 10 de classer l’initiative parlementaire ; une minorité reste d’avis qu’il y a un besoin de légiférer et propose de ne pas la classer. Le rapport de synthèse des résultats de la consultation est publié sur la page Internet des commissions des affaires juridiques et sur le site de la Chancellerie fédérale.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 novembre 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 14 novembre 2014 Services du Parlement