La commission a adopté la révision du droit des sanctions visant des modifications du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (12.046) par 11 voix avec 2 abstentions. La commission approuve la réduction à 180 jours-amende de la durée de la peine pécuniaire. Par 9 voix contre 4, elle propose de fixer le montant minimum du jour-amende à 10 francs comme le propose le Conseil fédéral ; une minorité propose de se rallier au Conseil national qui a fixé ce minimum à 30 francs (art. 34 CP). Pour le recouvrement de la peine pécuniaire (art. 35 CP), la commission veut maintenir la possibilité de prolonger le délai de paiement et la mise en oeuvre d’une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse en être attendu.
La commission a adopté un concept qui s’éloigne des décisions du Conseil national sur trois points : la courte peine privative de liberté, le sursis ainsi que la relation entre peine pécuniaire et peine privative de liberté (art. 40 à 42 P-CP). Selon ce concept, la peine pécuniaire prévaut en principe sur la peine privative de liberté dans le domaine des peines jusqu’à six mois. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de six mois au plus s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ferme ne peut être exécutée. Il peut prononcer une peine privative de liberté au lieu d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine privative de liberté paraît nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délit ; par 6 voix contre 6 et une abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission a rejeté une proposition visant à ce que ce dernier cas soit déjà possible lorsqu’une peine privative de liberté paraît adéquate pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délit. Par 9 voix contre 4, la commission propose que la moitié de la peine pécuniaire soit de par la loi sans sursis. Une minorité de la commission se rallie à la proposition du Conseil fédéral de supprimer le sursis pour les peines pécuniaires. Les conditions pour le sursis sont les mêmes pour la peine pécuniaire et la peine privative de liberté (pas de mauvais pronostic). Les peines privatives de liberté avec sursis peuvent être liées à une peine pécuniaire sans sursis ou à une amende.
En ce qui concerne la semi-détention (art. 77b P-CP), le travail d’intérêt général (art. 79a P-CP) et la surveillance électronique (Art. 79b P-CP), la commission a procédé à des modifications afin que les conditions essentielles pour l’exécution des peines soient aussi uniformes que possible. En particulier l’exécution de la peine selon ces dispositions présuppose une demande de la personne condamnée.
Quant à l’ordonnance pénale (art. 352 CPP), la commission propose de revenir au droit actuel, excepté l’abrogation de l’al. 1er let. c.
Lex Koller
Les motions 13.3975 et 13.3976 visent à durcir les dispositions de la Lex Koller. La première demande que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient à nouveaux soumis à la loi en question, des exceptions étant envisageables pour l’acquisition d’immeubles hôteliers. Quant à la seconde, elle a pour objectif d’abolir le privilège accordé aux personnes de l’étranger en matière d’acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières cotées en bourse. La commission a décidé, respectivement par 7 voix contre 6 et par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter les deux motions. Les deux textes sont en revanche soutenus chacun par une minorité, qui en propose l’adoption. La majorité de la commission considère que les mesures proposées ne permettront ni de freiner la hausse des prix observés actuellement sur le marché immobilier, ni de résoudre les problèmes qui en découlent. A l’inverse, les minorités sont d’avis que les acteurs étrangers ont entraîné beaucoup de changements sur le marché immobilier et que le Conseil fédéral se doit dès lors de se pencher sur les points soulevés par l’auteur des motions.
Surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit
La commission a examiné le projet 13.066, qu’elle a approuvé en vote d’ensemble à l’unanimité ; elle a modifié légèrement le projet pour garantir la protection du secret professionnel des avocats et des notaires. Actuellement, deux autorités différentes surveillent les entreprises de révision et les sociétés d’audit. Cette bipartition présente des inconvénients qu’il s’agit de corriger en réunissant les deux mandats de surveillance dans le giron d’une seule autorité.
Grooming
La commission a décidé par 6 voix contre 5 avec 2 abstentions de ne pas approuver l’intention de sa commission-sœur d’élaborer un projet de nouvelle disposition pénale réprimant le grooming (13.442). Au sens étroit, le grooming est le fait pour un adulte d’aborder un mineur dans un forum de discussion sur Internet, dans l’idée d’initier une relation sexuelle, et de prendre des mesures concrètes en vue d’une rencontre. Cette forme de grooming est déjà pénalement punissable en droit suisse. La commission considère qu’il est à la fois excessif et impraticable d’aller au-delà en rendant déjà punissables les (seules) conversations à caractère sexuel sur Internet.
Exercice collectif des droits
Suivant la proposition du Conseil fédéral et la décision du Conseil national, la commission propose à son conseil sans opposition mais avec une abstention d’adopter la motion 13.3931. Elle estime qu’il est temps de permettre à un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire de faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge.
Publication des dons faits aux acteurs politiques
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a refusé de se rallier à la décision de son homologue du Conseil national d’élaborer une initiative (14.400) qui viserait à contraindre les sociétés dominées par la Confédération ou par une autre collectivité publique de déclarer, dans leurs comptes annuels, tous les dons faits à des acteurs, partis ou organisations politiques. Par contre, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 12.499, qui demande notamment que les sociétés contrôlées par les collectivités publiques ou dont les actions sont cotées en bourse publient le montant total de leurs dons à des politiques. Cette initiative porte sur les règles de transparence instituées par les entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 avril 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 4 avril 2014 Services du Parlement