La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDElP ; 13.050 é). Au préalable, elle avait procédé, à partir d’octobre 2013, à une longue série d’auditions et mené des débats nourris sur différentes questions en suspens. La LDElP constitue une loi-cadre qui a pour objectif de définir les conditions permettant de traiter les données du dossier électronique du patient ; elle pose ainsi les jalons de la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté Suisse ». La CSSS-E poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance, qui se tiendra le 10 février 2014.
Loi sur les professions médicales
La commission a poursuivi l’examen de la révision de la loi sur les professions médicales (13.060). Le projet prévoit de compléter les objectifs de la formation de manière à tenir compte de l’exigence en matière de médecine complémentaire fixée dans le nouvel art. 118a de la Constitution et à mettre l’accent sur la médecine de famille et les soins médicaux de base. Les dernières évolutions en la matière nécessiteront en outre quelques adaptations supplémentaires. La CSSS-E entend terminer ses travaux le 10 février 2014.
Loi sur les denrées alimentaires
La commission s’est aussi penchée sur les dernières divergences concernant la révision de la loi sur les denrées alimentaires (11.034 n). Elle propose à son conseil de maintenir les décisions qu’il avait prises initialement, notamment celle de laisser au Conseil fédéral la compétence de définir dans quels cas s’appliquerait l’obligation de déclaration concernant la provenance des matières premières (art. 12 et 13) ; cette dernière réglementation correspond à celle en vigueur dans l’UE. Le Conseil national souhaitait pour sa part généraliser cette obligation tout en permettant des exceptions. Par 7 voix contre 4, la commission a rejeté une proposition qui visait à ce que cette indication ne soit obligatoire que pour les matières premières dont la part représente plus de 20 % de la masse du produit fini. Enfin, sans opposition, elle a décidé de s’en tenir à sa version initiale de l’art. 32, selon lequel le Conseil fédéral peut prévoir l’inspection des animaux abattus à la chasse lorsque leur viande est destinée à la vente en Suisse et que des indices laissent suspecter un risque sanitaire.
Autres objets
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CSSS-E a décidé de soutenir la ratification de la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (13.067 é). La convention en question vise à garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte également des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). La commission a pris acte du fait que la ratification n’entraînera aucune modification des dispositions législatives du droit suisse.
La CSSS-E recommande, à l’unanimité, à son conseil d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier la convention révisée avec les États-Unis d’Amérique relative à la sécurité sociale (13.037 n). Cette révision a porté sur quelques points qui doivent être adaptés aux diverses modifications qu’ont subies les législations suisse et américaine. Les principes de base de la convention, qui a jusqu’à présent bien fonctionné, ne sont pas concernés.
La commission s’est également penchée sur deux initiatives parlementaires auxquelles son homologue du Conseil national avait déjà donné suite. Après un débat approfondi, elle a décidé de suspendre le traitement de l’iv. pa. Lohr «Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches» (12.409 n) jusqu’à ce que les résultats de l’évaluation de la dernière révision de l’AI soient disponibles. En revanche, elle a suivi, par 8 voix contre 1, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Joder «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison» (12.470 n) ; cette dernière devrait être éxaminée conjointement avec des interventions similaires (11.411, 11.412) auxquelles les deux commissions ont déjà donné suite.
Enfin, la CSSS-E se prononcera sur la motion Darbellay «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents» (11.3811) à sa prochaine séance. Elle attend pour ce faire que le conseiller fédéral Alain Berset lui fournisse des informations complémentaires.
La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2014 sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 10 janvier 2014 Services du Parlement