Loi sur les produits thérapeutiques
​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré une solution afin de réglementer les avantages matériels sur le marché des produits thérapeutiques. Elle entend également simplifier l’accès au marché pour certaines catégories de médicamentsH

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article concernant la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; 12.080 n). Après avoir procédé, lors de sa dernière séance, à des auditions concernant les avantages matériels sur le marché des produits thérapeutiques, la commission a exposé ses propositions de fond à ce sujet: elle entend inscrire dans la LPTh de nouvelles dispositions visant à renforcer l’intégrité et la transparence ainsi que l’obligation de signaler les intérêts en relation avec les avantages matériels. Par 18 voix contre 7, elle propose une solution qui se distingue du projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. Contrairement au Conseil fédéral, la CSSS-N souhaite en effet que l’interdiction des avantages prévue à l’art. 57a ne se limite pas aux avantages matériels procurés en lien avec des médicaments soumis à ordonnance, mais qu’elle s’étende aussi aux avantages relatifs à l’ensemble des produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux). A l’art. 57a, al. 2, elle prévoit toutefois plusieurs exceptions. Selon cette disposition, seraient par exemple admissibles les dons destinés à la recherche, à la formation postgrade ou à la formation continue. Concernant ces dons, le Conseil fédéral ne souhaite exempter expressément que des organisations.

Afin de renforcer la transparence, la commission propose en outre que les prestations et libéralités auxquelles le principe d’interdiction des avantages ne s’applique pas soient indiquées dans les documents commerciaux et signalées aux autorités compétentes.

Enfin, la CSSS-N a adopté à l’unanimité une proposition visant à simplifier notablement l’accès au marché pour certaines catégories de médicaments (art. 14). Cela concerne notamment les médicaments de la médecine complémentaire, les phytomédicaments et des médicaments dont l’utilisation est avérée dans l’UE ou l’AELE. L’octroi d’une autorisation nationale de mise sur le marché devrait également être simplifié pour les médicaments qui sont autorisés dans un canton depuis au moins 15 ans.

La commission a siégé à Berne le 11 février 2014 sous la présidence du  conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD).

 

Berne, le 12 février 2014 Services du Parlement