Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, un projet de révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; 12.026 é). S’agissant du mécanisme de compensation, la commission est favorable au modèle préconisé par le Conseil des Etats : 800 millions de francs seraient redistribués sur trois ans aux assurés des cantons où des primes trop hautes ont été payées par le passé, montant financé à parts égales (266 millions de francs) par les assurés, les assureurs et la Confédération.
L’éventualité de lier la compensation des primes au projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; 12.027), qui devrait éviter de pareils déséquilibres à l’avenir, est un point central de la discussion. Contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N n’est pas favorable à cette idée : elle a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de faire une proposition en ce sens à son conseil ; elle reste ainsi fidèle à la position qu’elle avait adoptée dès octobre 2013, lorsqu’elle avait entamé l’examen du projet. Elle a toutefois modifié sa proposition de sorte que puissent être compensés les déséquilibres survenus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013. En outre, elle a proposé, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, que la révision entre en vigueur le 1er janvier 2015. La commission est consciente que la solution proposée n’est pas forcément équitable pour tout le monde ; pourtant, elle considère qu’il est important de régler rapidement ce problème.
Non à la création d’une banque de données sur les antibiotiques dans le domaine de la médecine vétérinaire
La commission a poursuivi la discussion par article de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n) et s’est notamment prononcée sur les points suivants :
- Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle soutient la proposition du Conseil fédéral visant à introduire une disposition sur le signalement d’incidents ou de faits graves (art. 59, al. 7). Les employés des fabricants de produits thérapeutiques, des distributeurs, hôpitaux, cabinets médicaux ou pharmacies pourront s’adresser directement aux autorités compétentes s’ils constatent des faits répréhensibles.
- Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, elle refuse, en lien avec le problème de la résistance aux antibiotiques, de créer un système d’information qui permettrait de surveiller l’utilisation des antibiotiques dans le domaine de la médecine vétérinaire jusqu’au niveau des exploitations et des vétérinaires eux-mêmes (art. 63a).
- Par 11 voix contre 6 et 4 abstentions, elle propose que le Conseil fédéral édictera le moment venu, en accord avec les réglementations reconnues sur le plan international, des dispositions sur la publication des résultats des essais cliniques qui sont menés en vue de développer un médicament à usage humain et qui sont décisifs pour l’octroi de mise sur le marché (art. 67b).
La commission poursuivra la discussion par article en avril.
Par ailleurs, la CSSS-N propose sans opposition d’adopter la motion du conseiller aux Etats Joachim Eder intitulée « Faire de l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire » (13.3393 é).
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter une version modifiée de la motion « Collecte de données relatives aux retraits sous forme de capital du deuxième pilier » (13.3656 é), déposée par le conseiller aux Etats Urs Schwaller. Elle souhaite qu’un relevé des données statistiques soit effectué pour tous les retraits anticipés de capitaux de vieillesse du deuxième pilier, quelle qu’en soit la raison ; l’auteur de la motion prévoyait pour sa part un relevé des retraits anticipés pour l’acquisition d’un logement uniquement.
Après avoir entendu la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la CSSS-N propose, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Bortoluzzi « LAMal. Abrogation de l’article 51 » (12.500).
Enfin, la commission s’est penchée pour la première fois sur la révision partielle de la loi sur la transplantation (13.029 é), dont le texte a été adopté par le Conseil des Etats à la dernière session d’hiver. La CSSS-N a commencé l’examen du projet par l’audition de différentes organisations.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 février 2014 sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 21 février 2014 Services du Parlement