La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose, à l’unanimité, d’approuver la motion «Accès aux médicaments. Egalité de traitement des patients» déposée par le conseiller national Jean-François Steiert (12.3816). Elle soutient les efforts du Conseil fédéral visant à améliorer le système de remboursement des médicaments utilisés en dehors du champ des indications autorisé («hors-étiquette»). Il se peut en effet que, dans certains cas de cancer ou de maladie rare, la prise d’un médicament, qui n’est pas (encore) autorisé, pour ce cas, par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ou qui n’est pas (encore) inscrit sur les listes des spécialités des médicaments remboursés, soit indiquée. Dans ces cas, l’assureur calcule le montant de l’indemnité. À l’avenir, les patients ne devraient pas être obligés de prendre en charge la différence de prix si une entreprise pharmaceutique demande plus pour un médicament que ce que la caisse maladie estime économiquement adéquat. Par contre, la solution proposée par la motion – fixation du prix par les fabricants – n’a pas la priorité aux yeux de la commission.
La commission propose par contre, à l’unanimité, de rejeter la motion «Autoriser à nouveau l’utilisation des déchets d’abattage dans l’alimentation des animaux de rente» déposée par le conseiller national Hansjörg Knecht (12.3754). Après l’épisode de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou «maladie de la vache folle»), la commission ne veut pas prendre le risque d’une nouvelle contamination des aliments pour bétail.
Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la CSSS-E propose d’adopter la motion «Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles», déposée par la conseillère nationale Ingold (11.3973). La Confédération doit poursuivre les travaux en cours dans ce domaine, mais aussi fixer d’autres thèmes prioritaires.
Par 8 voix contre 4, la commission propose, de rejeter la motion «Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assureurs-maladie» déposée par le conseiller national Jacques-André Maire (11.4117). Une interdiction serait excessive et difficile à contrôler. En outre, la loi sur la concurrence déloyale offre déjà un moyen légal pour agir contre des appels publicitaires indésirables.
En outre, la commission propose, à l’unanimité, de rejeter la motion «Rente AI pour les agriculteurs souffrant d’une invalidité partielle» déposée par le conseiller national Jakob Büchler (11.4012) considérant qu’il existe déjà aujourd’hui des instruments adaptés à ces situations spécifiques et que selon le principe d’égalité de traitement, l’évaluation au cas par cas doit être maintenue (pas de traitement de faveur pour une catégorie professionnelle dans le cadre de l’AI).
La commission propose également, à l’unanimité, de rejeter la motion «Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a» déposée par la conseillère nationale Christa Markwalder (11.3983). Elle estime qu’il ne serait pas judicieux de prévoir une possibilité de déduction fiscale pour les personnes sans activité lucrative d’autant moins que ces personnes ont accès à la prévoyance individuelle libre. Elle a également proposé, à l’unanimité, de rejeter la motion «Prolonger la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu’à la date de cessation définitive de l’activité lucrative», déposée par le conseiller national Maximilian Reinmann (12.3229) pour la même raison en souhaitant que la question soit traitée dans le cadre du projet «Prévoyance vieillesse 2020».
De même, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose de rejeter la motion «Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve» déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (12.3103) car elle n’est pas favorable à un changement de système si fondamental. Elle considère en effet que la diminution des infections hospitalières ne doit pas être atteinte en premier lieu en prenant des mesures portant sur la responsabilité civile mais plutôt en améliorant la qualité des prestations hospitalières. La mise en œuvre de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé peut contribuer fortement à l’amélioration de cette qualité.
Par 9 voix contre 0 et une abstention, la commission propose de rejeter la motion «Faire mieux avec moins. Surconsommation de prestations médicales en Suisse» déposée par le conseiller national Ignazio Cassis (13.3222) car les objectifs de la motion sont déjà pris en considération dans le projet de programme national de recherche sur l’analyse de la couverture des besoins.
La CSSS-E propose enfin à l’unanimité de rejeter la motion «Tarification favorable aux médecins de famille» déposée par le groupe CEg (11.3888), au motif que ses objectifs sont largement mis en œuvre dans le cadre du plan directeur destiné à renforcer la médecine de famille. Il en est de même de la motion «Pénurie de médecins de famille» (CN Bulliard-Marbach; 12.3398), que la commission propose donc de rejeter par 7 voix contre 0 et 1 abstention.
La commission a siégé le 12 février 2014, à Berne, sous la direction de sa présidente Liliane Maury-Pasquier (SP, GE).
Berne le, 13 février 2014 Services du Parlement