La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a approuvé à l’unanimité (13 voix contre 0) la décision prise par son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Kessler «Remboursement des médicaments onéreux. Empêcher une sélection des risques» (13.411 n). En prônant la généralisation du principe du tiers payant lors de l’achat de médicaments, l’initiative vise à éviter aux patients de devoir avancer le montant dû pour des médicaments particulièrement onéreux, dont le prix peut parfois être trop élevé pour les moyens financiers de certains malades chroniques. Actuellement, 12 % environ des assurés sont encore soumis au système du tiers garant pour l’achat de médicaments. La commission du Conseil national peut ainsi s’atteler à l’élaboration d’un projet de loi.
La CSSS E propose, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adopter une version modifiée de la motion du Conseil national (Humbel) «Mettre en œuvre le financement des hôpitaux tel qu’il a été voulu par le législateur» (12.3245). Le nouveau texte a la teneur suivante: «Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux dont le fonctionnement est efficient et qui fournissent des prestations de bonne qualité puissent prévoir des bénéfices (différence entre les coûts effectifs et l’indice de référence) dans le cadre de l’AOS et les utiliser de manière ciblée.» Par contre, la commission a logiquement rejeté, à l’unanimité, l’iv. pa. Humbel «Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations» (12.474 n), qui porte sur le même sujet.
La commission soutient la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Uruguay (14.017 é) et propose à l’unanimité d’habiliter le Conseil fédéral à la ratifier.
C’est également à l’unanimité que la commission propose d’adopter la motion 13.3664, déposée par son homologue du Conseil national (CSSS-N) pour donner suite à l’iv. pa. 11.457 et intitulée «Obligation de cotiser à l’AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du personnel».
La commission a en outre poursuivi la discussion par article du projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient (13.050 é).
Le rapport du Swiss Medical Board qui remettait en question le dépistage systématique par mammographie ayant suscité quelques critiques à sa parution, en février 2014, la commission a entendu à ce propos des représentants de cet organisme et de la Ligue suisse contre le cancer. Elle aurait souhaité que les différents acteurs concernés coordonnent mieux l’information donnée au public. Cela aurait en effet permis d’éviter la propagation d’un sentiment généralisé d’incertitude.
La commission a par ailleurs reporté l’examen des points de l’ordre du jour qui concernaient l’AVS et la prévoyance professionnelle. Elle attend en effet que le message du Conseil fédéral sur la grande réforme Prévoyance vieillesse 2020 ait été publié et débattu aux conseils.
La commission a siégé les 3 et 4 avril 2014 à Berne, sous la présidence de Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 4 avril 2014 Services du Parlement