La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) soutient le projet de révision de la loi sur le service civil (14.059). Elle approuve notamment l’amélioration de la formation des civilistes, l’adaptation du service civil à la politique agricole 2017 et l’optimisation de la mise en œuvre du service civil. Si elle estime que le projet va dans la bonne direction, elle rejette, par 15 voix contre 10, l’élargissement des domaines d’activité à l’instruction publique. Pour la majorité de la commission, il n’est pas souhaitable que des civilistes puissent être engagés dans les écoles pour prêter main-forte au personnel scolaire. Elle craint notamment qu’une telle extension serve à la longue à combler le manque de personnel enseignant. La CPS-N a par ailleurs rejeté, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition qui voulait que les engagements de civilistes à l’étranger soient dans tous les cas volontaires. Pour terminer, elle a longuement discuté du moment où une demande d’admission au service civil pouvait être présentée. Avec la voix prépondérante de son président (12 voix contre 12 et 1 abstention), elle a chargé le DEFR de lui présenter d’ici à sa séance de janvier un rapport comprenant des variantes permettant de limiter les moments où une demande peut être déposée. Elle donne ainsi suite à une initiative parlementaire Engelberger (10.528). La commission reprendra ses travaux en janvier prochain.
La CPS propose, par 13 voix contre 12, d’approuver le principe selon lequel toutes les armes à feu non déclarées détenues par des particuliers devront à l’avenir obligatoirement être enregistrées. Elle propose en contrepartie de prolonger à quatre ans le délai d’enregistrement à posteriori de ces armes. La majorité de la commission estime qu’une telle mesure permettra notamment d’augmenter la sécurité des agents de police et peut être réalisée de manière simple, sans tracasseries administratives inutiles. La minorité doute quant à elle du gain sécuritaire escompté. Elle estime aussi que la disposition ne pourra pas être mise en œuvre de manière satisfaisante. La commission soutient à l’unanimité les autres dispositions devant permettre d’améliorer l’échange d’information entre les autorités concernées tant au plan fédéral que cantonal. La CPS approuve ainsi différentes modifications législatives devant permettre de lutter contre les utilisations abusives d’armes à feu (13.109).
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 novembre 2014, sous la présidence du conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH) et en partie en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Amman, chef du DEFR et Simonetta Sommaruga, chef du DFJP.
Berne, le 18 novembre 2014 Services du Parlement