La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) estime que ce projet de révision (14.067) devrait permettre de mieux lutter contre une pénurie grave en augmentant la capacité de réaction du système. Elle salue la volonté d’une plus grande coopération au sein des secteurs et des branches ainsi qu’entre les différents acteurs de l’administration et du secteur privé. Pour la commission, le renforcement de la résilience des infrastructures vitales ainsi que la prise en compte du secteur des services va également dans le bon sens. Ceci dit, la CPS-E a souhaité obtenir davantage de précisions concernant plusieurs points prévus par le projet. C’est ainsi qu’elle a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui fournir des informations détaillées concernant notamment le droit de disjonction et le droit de gage, l’encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public, l’octroi de garanties pour acquérir des moyens de transport ainsi que la couverture d’assurance et de réassurance. La CPS-E souhaite également obtenir des précisions concernant les modalités de création des fonds de garantie et la surveillance en la matière ainsi que sur la prise en charge des frais par la Confédération.
En préalable, la commission a procédé à l’audition de plusieurs secteurs concernés par la révision. C’est ainsi qu’elle a reçu des représentants d’économiesuisse et de l’association suisse des paysans ainsi que des organisations faîtières en matière de réserves d’huiles minérales, de médicaments et de réserves dans le domaine alimentaire.
La CPS propose à l’unanimité d’approuver les investissements prévus en matière surveillance des télécommunications aux fins de la poursuite pénale (14.065). Selon elle ces investissements d’un montant de 99 millions de francs pour les années 2016-2021 sont nécessaires pour permettre le remplacement des systèmes arrivés en fin de cycle de vie et pour adapter l’architecture du système à l’évolution de la technologie. Ils doivent également permettre de tenir compte du développement de l’offre des fournisseurs de services de télécommunication et d’adapter les systèmes d’information de police de la Confédération que gère l’Office fédéral de la police. La CPS-E estime qu’il s’agit là d’un projet informatique clé qui devra faire l’objet d’un contrôle renforcé, tant sur le plan technique que financier. Enfin, il est évident pour la commission que le crédit sera ultérieurement revu à la baisse, si le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne recevait pas les compétences additionnelles prévues dans le cadre du projet révision en cours de la LSCPT (13.025).
Pour terminer, la CPS-E propose, par 10 voix contre 1, de rejeter une motion du Conseil national (14.3660) qui veut charger le Conseil fédéral de présenter un programme d’armement 2015plus. La commission souhaite donner la priorité aux instruments prévus dans le cadre du développement de l’armée (création d’un plafond des dépenses quadriennal) et estime que le renouvellement du matériel de l’armée doit passer par le biais des programmes d’armement annuels ordinaires. Elle veut laisser le soin au Conseil fédéral de présenter un message additionnel s’il le juge opportun et au moment où les projets seront arrivés à maturité.
La commission a siégé à Berne le 3 novembre 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en partie en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Amman, chef du DEFR et Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 3 novembre 2014 Services du Parlement