L’initiative Ecopop (13.086) vise à ce que la Confédération «s’attache à faire en sorte que la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles» et qu’elle «encourage également d’autres pays à poursuivre cet objectif, notamment dans le cadre de la coopération internationale au développement».
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition visant à déclarer nulle l’initiative au motif qu’elle ne respecterait pas le principe constitutionnel de l’unité de la matière. A ce jour, l’Assemblée fédérale a généralement considéré qu’une modification constitutionnelle soumise au vote du peuple peut prévoir plusieurs mesures si celles-ci visent le même objectif.
Toutefois, la commission propose, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Elle estime que les mesures proposées ne permettent en aucun cas d’atteindre le but recherché. En outre, ces mesures seraient incompatibles avec les obligations internationales de la Suisse, auraient des conséquences néfastes sur l’économie suisse et entraîneraient une charge administrative considérable.
En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil des Etats a déjà validé l’initiative populaire et proposé au peuple et aux cantons de la rejeter. Si le Conseil national suit la proposition de sa commission à la session d’été, le peuple et les cantons pourraient se prononcer le 30 novembre 2014.
Par 18 voix contre 7, la commission a rejeté une motion d’ordre qui lui demandait de suspendre l’examen de l’initiative populaire jusqu’à la fin de l’année 2014 afin de pouvoir prendre une décision après avoir pris connaissance de l’état de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Selon elle, l’examen des initiatives populaires ne saurait servir des manœuvres tactiques.
La commission a siégé à Berne le 27 mars 2014, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 27 mars 2014 Services du Parlement