Par 15 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP N) a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr). Ce projet avait été élaboré par son homologue du Conseil des Etats dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 11.446 é Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger. La Chambre haute l’avait adopté à l’unanimité le 17 mars 2014.
La CIP N se félicite que le projet regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux Suisses de l’étranger, actuellement disséminées dans diverses lois et ordonnances, et garantit donc une meilleure vue d’ensemble. Par 8 voix contre 8 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a jugé que le domaine de la formation suisse à l’étranger devait être intégré dans le projet de LSEtr. Il s’agirait de reprendre telles quelles les dispositions adoptées par les deux conseils à la session de printemps 2014 en relation avec le projet 13.052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi.
Contrairement au Conseil des Etats, la CIP N estime, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, qu’il incombe aux Suisses de l’étranger eux-mêmes de décider s’ils souhaitent s’annoncer ou non auprès de la représentation compétente. Ce faisant, ils seraient automatiquement inscrits au registre des électeurs: le Suisse de l’étranger qui veut garder le contact avec la mère patrie recevra ainsi la documentation de vote. La commission a approuvé cette proposition par 17 voix contre 2 et 2 abstentions.
Toujours à l’inverse du Conseil des Etats, la CIP N propose en outre, par 16 voix contre 0 et 5 abstentions, d’indiquer dans la loi que l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) peut constituer un Conseil des Suisses de l’étranger, qui représente la communauté des Suisses de l’étranger et dont les membres sont élus démocratiquement.
Une courte majorité opposée à l’accréditation des lobbyistes
La question qui se pose est celle de savoir si les représentants de groupes d’intérêts voulant avoir accès au Palais fédéral doivent demander une accréditation, ainsi que le souhaite le conseiller national Andrea Caroni (RL, AR) selon son iv. pa. 12.430 Représentation d’intérêts dans l’enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d’une transparence accrue. Il y a près d’un an, la CIP N avait répondu à cette question par l’affirmative: il est préoccupant de voir que, d’après le système actuel, ce sont les députés qui choisissent d’ouvrir la porte à tel ou tel lobbyiste. Le 11 novembre 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP E) avait toutefois répondu non à la même question, craignant les charges administratives liées à la mise en œuvre d’une disposition adéquate. La majorité de la CIP N a été sensible au verdict sans appel de la CIP E: elle propose maintenant au Conseil national, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative.
Pas de précision à donner lors de la déclaration des liens d’intérêts
La CIP N a pris acte du fait qu’une autre initiative parlementaire visant à accroître la transparence avait été rejetée par son homologue du Conseil des Etats: l’initiative déposée par la conseillère nationale Isabelle Moret (RL, VD) demande qu’il soit précisé, dans le registre des intérêts des députés, si les fonctions mentionnées sont rémunérées ou non (12.423 Iv. pa. Liens d’intérêts. Préciser si c’est une activité rémunérée ou un engagement citoyen). La CIP N s’est là encore ralliée au verdict de la CIP E : elle propose finalement à son conseil, par 13 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative.
Violation du devoir de diligence des compagnies aériennes. Sanctions
A l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la commission estime qu’il y a lieu de durcir le système de sanctions prononcées contre les compagnies aériennes qui transportent en Suisse des personnes ne possédant pas les documents de voyages requis. Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a approuvé au vote sur l’ensemble un projet de modification de la loi sur les étrangers (13.031 é Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), qui prévoit notamment un renversement du fardeau de la preuve: alors que, actuellement, les autorités suisses doivent prouver l’existence d’une violation du devoir de diligence des compagnies aériennes, il suffirait désormais de prouver qu’une entreprise a transporté un passager sans documents de voyage suffisants.
Prolongation des modifications urgentes de la loi sur l’asile
Par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose, au vote sur l’ensemble, de prolonger jusqu’au 28 septembre 2019 la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l’asile, qui sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012 pour une durée limitée à trois ans (14.025 n Loi sur l’asile. Prolongation des modifications urgentes). En approuvant le texte en question, la commission soutient l’intention du Conseil fédéral de combler un éventuel vide juridique jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de restructuration du domaine de l’asile, qui fera l’objet d’un message que le Conseil fédéral devrait présenter au Parlement après la pause estivale. Les modifications urgentes pourront être définitivement inscrites dans le droit ordinaire dans le cadre de cette restructuration. À noter que les modifications urgentes décidées par le Parlement avaient été acceptées en votation populaire le 9 juin 2013, par 78,4 % des voix.
La commission a siégé les 15 et 16 mai 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 16 mai 2014 Services du Parlement