La Commission des institutions politiques du Conseil national suivra de près les travaux préparatoires du Conseil fédéral en vue de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle a entendu des représentants des cantons ainsi que différents experts et sera consultée sur le mandat habilitant le Conseil fédéral à négocier une modification de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait procédé à l’examen préalable de l’initiative « Contre l’immigration de masse » à l’intention de son conseil ; le moment venu, elle devra donc aussi examiner le projet du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre cette initiative populaire adoptée sur le plan législatif. Etant donné l’importance majeure de ce projet, la commission a décidé de commencer à aborder les questions épineuses relatives à la mise en œuvre de l’initiative avant même de disposer du message du Conseil fédéral, attendu pour l’été 2015. La commission a ainsi procédé à de nombreuses auditions, au cours desquelles elle a entendu des représentants des cantons et des experts issus des milieux scientifiques. A noter que les cantons de Genève et de Vaud avaient déjà demandé à la commission, en février 2014, d’organiser une audition. Les personnes suivantes ont été auditionnées :

  1. M. Benedikt Würth, conseiller d’Etat du canton de Saint-Gall, président du groupe de travail « Nouveau système d’admission » de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) ;
  2. MM. François Longchamp et Pierre Maudet, respectivement président et vice-président du Conseil d’Etat du canton de Genève ;
  3. M. Pascal Broulis, vice-président du Conseil d’Etat du canton de Vaud ;
  4. M. Norman Gobbi, conseiller d’Etat du canton du Tessin ;
  5. M. Kay Hailbronner, professeur ém. de droit public, de droit international et de droit européen, Université de Constance ;
  6. M. Walter Leimgruber, professeur de culture et ethnologie européenne, Université de Bâle, président de la Commission fédérale pour les questions de migration ;
  7. Mme Astrid Epiney, professeur de droit européen, de droit international et de droit public, Université de Fribourg (CH) ;
  8. M. Michael Ambühl, professeur en conduite de négociations et gestion de conflits, ETH Zurich.

La mise en œuvre de l’art. 121a Cst dans le droit national et la question d’une modification qu’il conviendra d’apporter à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne (UE) sont étroitement liées. Se fondant sur l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl), la commission a donc décidé qu’elle souhaitait être consultée, à l’occasion de sa prochaine séance du 30 octobre 2014, sur le projet de mandat adopté le 8 octobre 2014 par le Conseil fédéral en vue de la renégociation de cet accord. Cette requête ne touche en rien au droit de la Commission de politique extérieure d’être consultée en vertu de l’art. 152, al. 3, LParl.

Le 30 octobre prochain, la commission décidera en outre si elle souhaite soumettre des recommandations au Conseil fédéral en ce qui concerne le déroulement de la procédure de consultation sur la législation de mise en œuvre.

La commission a siégé à Berne le 9 octobre 2014, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).

Berne, le 9 octobre 2014 Services du Parlement