La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE N) propose à son conseil, par 18 voix contre 7, d’adopter le projet modifié du Conseil fédéral visant à ratifier le Protocole de Nagoya (13.034). La majorité de la commission souhaite se rallier aux 29 autres États qui ont déjà ratifié ce protocole et créer ainsi, en Suisse également, une sécurité du droit pour l’accès aux ressources génétiques et pour leur utilisation, que ce soit dans l’industrie alimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou dans l’agriculture. Elle demande une législation claire et veut compléter le projet du Conseil fédéral en y ajoutant – en plus des précisions apportées par le Conseil des États – des dispositions relatives à certaines variétés végétales, à des marchandises et à des biens de consommation, ainsi qu’à des agents pathogènes. Par conséquent, elle propose à son conseil, par 15 voix contre 10, d’exclure du champ d’application du projet de loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) les ressources génétiques qui, en tant qu’agents pathogènes ou ravageurs, constituent exclusivement une menace pour la biodiversité, l’agriculture et l’être humain. En outre, elle propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’exclure les marchandises et les biens de consommation de ces dispositions et, par 14 voix contre 10, d’exclure les variétés végétales qui sont commercialisées en vue de développer de nouvelles variétés. Plusieurs minorités sont opposées à ces exceptions, ou encore aux précisions apportées par le Conseil des États.
La commission souhaite également établir davantage de clarté en ce qui concerne les connaissances traditionnelles librement accessibles au public qui sont associées aux ressources génétiques. Elle propose ainsi à son conseil, par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, de ne soumettre aux règles sur le partage équitable des avantages uniquement les connaissances traditionnelles qui ne sont pas encore librement accessibles au public. Une minorité de la commission rejette aussi cette restriction des dispositions proposées par le Conseil fédéral.
Suite des travaux relatifs à la stratégie énergétique 2050
La commission a poursuivi l’examen du projet relatif à la stratégie énergétique 2050 (13.074), se ralliant pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral. Elle a notamment approuvé les dispositions selon lesquelles le recours aux énergies renouvelables revêtait un intérêt national. Elle souhaite cependant renforcer la protection des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs ainsi que la protection des biotopes d’importance nationale : dans ces zones, elle propose d’interdire les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables.
Maintien de la Lex Koller
La commission a décidé par 21 voix contre 1 et 1 abstention de classer le projet du Conseil fédéral visant à abroger la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dite Lex Koller, en vigueur depuis 1983 (07.052). En 2007, le Conseil fédéral proposait en effet d'abroger cette loi au motif qu'elle était devenue superflue. Or la commission, estimant en 2012 que les conditions du marché de l'immobilier avaient évolué depuis lors et que la Lex Koller était le seul instrument permettant d'alléger la pression sur le marché, demandait au Conseil fédéral de proposer au Parlement de classer le projet visant à abroger la loi (motion 12.3984).
La commission a siégé les 17 et 18 février 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (UDC/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 18 février 2014 Services du Parlement