Les révisions de la loi sur la protection des eaux (LEaux) sont intervenues à la suite du dépôt, par la Fédération suisse de pêche, de l’initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060), qui a ensuite été retirée. La renaturation des cours d’eau constituait l’élément central du projet, dont la mise en œuvre a, jusqu’à présent, été retardée notamment en raison des controverses suscitées par la question de la délimitation de l’espace réservé aux eaux. Plusieurs initiatives de cantons (12.309 ; 12.320 ; 12.321 ; 12.324 ; 12.325 ; 13.301 ; 13.307 ; 13.311 ; 13.314), motions (12.3334 ; 12.3047) et pétitions ont été déposées pour demander un assouplissement des dispositions concernées. Ces objets visent en particulier à ce que, en plus des impératifs liés à la protection contre les crues et à la protection du paysage, les différents intérêts des milieux agricoles, des communes et des propriétaires fonciers entre autres soient également pris en considération lors de la renaturation des eaux.
Après un examen minutieux des diverses requêtes, la commission approuve la voie suivie par l’administration et souhaite que le texte de loi ne subisse pas de modification. Elle salue notamment l’adoption, en mars dernier, de la révision de la fiche intitulée «Espace réservé aux eaux et agriculture», qui doit permettre d’assurer une mise en œuvre uniforme de la loi dans les cantons. En outre, la commission approuve la modification que l’Office fédéral de l’environnement souhaite apporter à l’ordonnance sur la protection des eaux: cette modification concerne les chemins agricoles et forestiers et la nécessité de tenir compte des spécificités du terrain concerné. La commission souhaite avec ses décisions clore le processus de mise en œuvre et garantir la sécurité du droit aussitôt que possible. Pour l’heure, elle estime que seules les dispositions concernant les surfaces d’assolement nécessitent des adaptations.
Dans cette optique, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter les points 1 à 4 ainsi que le point 6 de la motion 12.3334 (CEATE-N. Mise en œuvre de la renaturation des eaux) et de n’approuver que son point 5. A noter que la commission a ajourné l’examen des autres objets en suspens dans ce domaine jusqu’à ce que la mise en œuvre soit terminée.
La commission a en outre examiné trois autres motions. Celle du conseiller national Noser (11.3557) exige, d’une part, un accès libre et égal au marché de l’énergie pour tous les fournisseurs et tous les consommateurs et, d’autre part, un réseau énergétique couvrant l’ensemble de la Suisse avec un gestionnaire de réseau national. La commission a rejeté cette motion sans opposition, car elle est contre une centralisation du réseau énergétique. Elle estime notamment qu’une exploitation décentralisée du réseau est plus adaptée pour réguler l’énergie dont la production est variable.
Deux autres motions ont été rejetées : la première demandant que le biogaz importé en Suisse par le réseau de gaz naturel soit assimilé en matière fiscale au biogaz suisse (11.4198 Supprimons les barrières à l’importation de biogaz), et la seconde demandant la création d’un groupe d’intervention et la mise sur pied d’une campagne nationale afin de lutter contre l’abandon de déchets sur la voie publique (11.3944 Lutte contre l’abandon de déchets sur la voie publique).
La commission s’est également saisie de l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (14.019) en auditionnant le comité d’initiative. Des représentants de l’administration lui ont aussi présenté le contre-projet indirect du Conseil fédéral.
Enfin, la commission a procédé à des auditions portant sur le projet de loi sur les résidences secondaires (14.023). Elle examinera en détail le projet lors de sa prochaine séance.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI).
Berne, le 8 avril 2014 Services du Parlement