13.085 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté aujourd’hui le texte définitif du contre-projet direct à l’initiative citée en titre, intitulé «Mettre fin à la pénalisation du mariage – Pour une politique familiale équitable». Ce contre-projet vise à ce que les couples mariés ne soient plus désavantagés, en matière fiscale notamment, par rapport aux concubins. De l’initiative, il reprend uniquement le principe de non-discrimination: il ne contient pas de définition du mariage et permet, de plus, d’éviter que l’imposition individuelle des époux ne soit d’emblée exclue. La CER-N a en outre décidé de soumettre son texte à la consultation d’un cercle de destinataires choisis (les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale et les organisations nationales de défense des homosexuels Pink Cross et LOS). Deux propositions de minorité portant aussi sur un contre-projet direct et relevant du même esprit que la proposition de la majorité seront également mises en consultation. La CER-N se penchera sur les résultats de la consultation au cours du quatrième trimestre 2014.
03.445 Iv.pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection
Par 15 voix contre 8 et une abstention, la commission propose à son conseil de se rallier à la formulation du Conseil des Etats qui prévoit que l’introduction du critère de la formation des apprentis pour l’attribution des marchés publics ne concerne que les marchés qui ne sont pas soumis à des obligations internationales. Une minorité proposera de maintenir la formulation originale qui ne limite pas le champ d’application du nouveau critère.
12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal
La commission est entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 7 et 6 abstentions. Lors de la discussion par article, elle s’est surtout penchée sur les délais de prescription de l’action pénale en matière fiscale.
Les membres de la commission s’accordent à penser que les délais de prescription doivent être plus courts pour les contraventions (par ex. en cas de soustraction à l’impôt) qu’ils ne le sont pour les délits (comme la fraude fiscale). Ils se rallient ainsi au Tribunal pénal fédéral, qui avait rendu un arrêt en ce sens en 2008 (134 IV 328 ; 6B_686/2008). Par 16 voix contre 6, la commission propose donc de ramener à 10 ans le délai de 15 ans proposé par le Conseil fédéral pour la prescription des poursuites pénales en cas de contravention, et de le maintenir à 15 ans pour les délits, conformément à la proposition du gouvernement. La majorité estime que cela permettrait non seulement d’équilibrer les délais de prescription en matière de droit pénal fiscal, mais aussi d’obtenir des délais proportionnés par rapport à l’ensemble du droit pénal. Une minorité propose de fixer les délais de prescription à 15 ans pour les contraventions et à 20 ans pour les délits.
La commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 16 voix contre 6.
12.503 Iv.pa. Vitali. Adapter la LSA pour les assurances coopératives
La commission a approuvé, par 18 voix contre 6, un projet qui exclut du champ d’application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) les sociétés coopératives d’assurance de très petite taille. Le projet est soumis pour avis au Conseil fédéral et devrait être traité par le Conseil national à la session d’automne.
Si la commission n’a guère contesté la nécessité de légiférer dans le sens de l’initiative, certains de ses membres ont toutefois fait valoir que la modification demandée de la LSA pourrait aussi être réalisée dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance, projet qui a été renvoyé au Conseil fédéral.
13.4253 Mo. Conseil des Etats (Abate). Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change
Par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission a approuvé la motion du Conseil des Etats 13.4253, qui réclame le statut d’agent de change pour les fiduciaires «statiques» italiennes. Dans le cadre des récents boucliers fiscaux italiens, les personnes domiciliées en Italie et possédant une fortune en Suisse ont pu régulariser leur situation fiscale. Afin de pouvoir continuer à agir dans la légalité, les clients font appel à des fiduciaires statiques qui prélèvent l’impôt et encaissent directement les sommes dues en Italie auprès de leurs clients. Dans la mesure où ces fiduciaires n’ont pas le statut de banque ni d’agent de change, les fortunes qui leur sont transférées sont soumises au droit de timbre. Si, après prélèvement de l’impôt, les intermédiaires italiens déposent à nouveau ces fortunes dans une banque suisse, ils doivent s’acquitter une seconde fois du droit de timbre. Si, par contre, ces fonds sont déposés dans un autre pays étranger, aucun droit de timbre supplémentaire n’est dû. Afin de pallier ce désavantage concurrentiel, la loi sur les droits de timbre doit être adaptée. Cette modification n’aura aucune incidence sur les recettes fiscales puisque les transactions reposant sur des motifs purement fiscaux ne sont pas imposées.
La commission a siégé à Berne le 23 juin 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 24. Juin 2014 Services du Parlement