Press release

La commission rejette la réforme de la fiscalité successorale

Initiative populaire visant à réformer la fiscalité successorale
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose à son conseil, par 18 voix contre 7, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ».

13.107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Par 18 voix contre 7, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. À l’instar de son homologue du Conseil des États, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) estime en effet que l’imputation rétroactive des donations à partir du 1er janvier 2012 et les incertitudes concernant l’aménagement de l’impôt sur les successions comportant des entreprises menaceraient la sécurité du droit et qu’elles doivent, par conséquent, être considérées comme néfastes. Par ailleurs, la majorité de la commission critique la création d’un impôt fédéral sur les successions conçu comme un impôt sur la masse successorale ainsi que l’imposition multiple du revenu – soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur les successions –, qui conduiraient toutes deux à des inégalités de droit. À l’inverse, une minorité de la commission propose au conseil de recommander l’adoption de l’initiative. Elle estime que l’initiative permettrait, d’une part, de lutter contre la concentration de la richesse entre les mains d’un petit nombre de personnes et, d’autre part, de remédier au manque de transparence de l’imposition et aux inégalités de traitement entre les cantons. Dans l’ensemble, ce texte renforcerait, selon elle, efficacement l’égalité des chances.

14.061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

La CER-N a examiné la nouvelle loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Celle-ci vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés à l’évolution des marchés et aux directives internationales ; elle regroupe, pour des raisons de cohérence, les dispositions qui sont actuellement disséminées dans différentes lois fédérales. Pour la commission, une adaptation de la réglementation aux normes internationales est pertinente et importante, car elle permettrait de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse et de garantir l’accès au marché pour les infrastructures suisses des marchés financiers. La CER-N est en outre favorable à une amélioration de la protection des investisseurs. En conséquence, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura les 10 et 11 novembre 2014. Dans le cadre de la séance de ce jour, la commission a entendu des représentants de la Banque nationale suisse, de la SIX Swiss Exchange SA, de la bourse bernoise, d’UBS, de Swiss Act, de la Zug Commodity Association et d’Alliance Sud ainsi que des experts issus des milieux scientifiques.

14.3450 Mo. Conseil des Etats (Luginbühl). Déductibilité fiscale des amendes

Par 17 voix contre 7 et une abstention, la commission propose d’accepter la motion déjà adoptée par le Conseil des Etats et qui demande que les amendes et les sanctions financières ayant un caractère punitif (mais point celles visant à une réduction du bénéfice) ne soient pas considérées comme des charges justifiées par l’usage commerciales et ne soient pas déductibles fiscalement. La majorité de la commission estime que la modification du droit en vigueur est nécessaire pour éviter que la collectivité ne subisse indirectement des conséquences financières du fait des comportements répréhensibles d’entreprises. La question n’étant pas réglée explicitement dans le droit en vigueur et les pratiques fédérales et cantonales étant très différentes, la commission est aussi de l’avis que légiférer ne peut qu’amener de la clarté et contribuer à la sécurité du droit. Par 18 voix contre 7, la commission a par ailleurs rejeté une proposition de modifier la motion visant à donner un effet rétroactif à la modification législative, l’estimant problématique du point de vue de l’Etat de droit.

10.467 Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Au cours de la procédure d’élimination des divergences concernant le projet relatif à l’initiative 10.467, la CER-N s’est ralliée à la position du Conseil des États au sujet de la forme et de l’application de l’interdiction de la publicité agressive pour le crédit à la consommation. Elle approuve ainsi, sans opposition, la disposition qui autorise le Conseil fédéral à édicter une ordonnance afin de définir la publicité agressive, s’il estime que l’autorégulation par la branche est insuffisante. C’est par contre de justesse (13 voix contre 12) que la commission a décidé suivre le Conseil des États sur un autre point : la majorité souhaite qu’une amende puisse être infligée non pas uniquement aux personnes contrevenant intentionnellement à l’interdiction de la publicité agressive, mais également à celles qui le feraient par négligence. La seule divergence qui subsiste concerne l’extension du champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) aux « crédits express » ; par 13 voix contre 12, la commission a en effet décidé de maintenir sa position selon laquelle les crédits devant être remboursés en quatre paiements au maximum dans un délai ne dépassant pas douze mois continueront à ne pas être soumis à la LCC. Le Conseil national devrait se pencher sur ces divergences à la session d’hiver.

14.051 Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Par 12 voix contre 11 et aucune abstention, la CER-N est entrée sur le projet que le Conseil fédéral a présenté en réponse à la motion 09.3343 du conseiller aux États Alex Kuprecht. Ce projet prévoit que les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs seront exonérées de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts. Cette mesure doit notamment permettre d’alléger la charge fiscale d’associations dont le but est l’encouragement de la jeunesse et de la relève. Une importante minorité ne veut pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que les dispositions légales en vigueur fournissent les instruments nécessaires au soutien des associations poursuivant ce genre d’objectifs. En outre, elle met en garde contre les pertes de recettes fiscales que cette mesure occasionnerait.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 12 voix contre 10, et 1 abstention.

10.538 Iv. pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du « Cassis de Dijon »

La commission a examiné les résultats de la consultation sur le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 10.538. Si seize cantons (AG, AI, BL, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS) se sont prononcés en faveur du projet, huit (AR, BE, BS, GL, SZ, TI, ZG, ZH) s’y sont opposés. En ce qui concerne les partis, trois (PBD, les Verts, UDC) ont approuvé le projet, tandis que quatre (PDC, PLR, PLV, PS) l’ont rejeté. Par 15 voix contre 10, la commission a décidé de soumettre à son conseil le projet qui avait été mis en consultation. La majorité de la commission maintient son avis selon lequel l’introduction du principe du Cassis de Dijon dans le domaine des denrées alimentaires a un impact négatif sur l’excellence des normes de qualité et de production suisses. Une minorité de la commission, qui rejette le projet dans son ensemble, propose de ne pas entrer en matière sur le projet : à ses yeux, le principe du « Cassis de Dijon » permet de lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session de printemps 2015.

14.409 Iv. pa. Knecht. Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés

L’initiative vise à modifier la loi sur l’agriculture (LAgr) de manière que, pour promouvoir la production de céréales et de fourrages, une contribution à des cultures particulières doive obligatoirement être accordée. Pour le moment, l’art. 54 LAgr en vigueur ne contient qu’une disposition potestative, qui avait été introduite par le Parlement dans le cadre des discussions sur la Politique agricole 2014–2017 (PA 14-17). La commission propose, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de son président, de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de ses membres estiment en effet qu’il est trop tôt pour pouvoir évaluer de manière fiable les conséquences de la PA 14-17 et y apporter d’éventuelles modifications. En ce qui concerne la surface cultivée totale de céréales fourragères, les prévisions pour l’année 2014 avaient montré une évolution dans la bonne direction. Une minorité de la commission a toutefois relevé que la tendance ne s’était pas encore inversée : les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à abandonner la production de fourrage, dont l’importation est en augmentation. C’est pourquoi la minorité estime que le versement de contributions à des cultures particulières, qui avait déjà été envisagé dans le cadre de la PA 14-17, doit maintenant être imposé.

14.3044 Mo. Conseil des États (Schmid Martin). Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d’une dette douanière

La motion vise à modifier la loi sur les douanes de sorte à exonérer les simples transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d’une dette douanière lorsqu’ils ne sont pas en mesure de déterminer si les marchandises ont été déclarées correctement en vue de leur dédouanement. Si le Conseil fédéral a annoncé qu’il tiendrait compte des exigences de la motion dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur les douanes, il ira probablement moins loin que ne le souhaite l’auteur de la motion. La commission estime, à l’unanimité, qu’il y a lieu de prendre des mesures et a donc approuvé la motion par 18 voix contre 0 et 5 abstentions. Elle souhaite réexaminer la question de la responsabilité solidaire du paiement des redevances d’entrée dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises dès que le Conseil fédéral aura présenté son projet définitif.

La commission a siégé à Berne les 20 et 21 octobre 2014, sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Simonetta Sommaruga.

 

Berne, le 21 octobre 2014 Services du Parlement

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​Ruedi Noser, président de la commission, tél. 079 500 70 44
Kartin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72

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