Loi fédérale sur l’impôt anticipé

Dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire « Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration » (13.479), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui concerne le versement de dividendes au sein d’un groupe. Conformément à la législation en vigueur, ces derniers peuvent remplir leurs obligations fiscales en déclarant ces dividendes plutôt qu’en payant l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, ils doivent déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale. Selon l’interprétation et l’application du droit faites par l’Administration fédérale des contributions, les groupes en question ne peuvent plus bénéficier de la procédure de déclaration à l’expiration de ce délai et doivent, le cas échéant, s’acquitter de leur créance fiscale dans le cadre de la procédure ordinaire. Des intérêts moratoires sont alors généralement dus.

La majorité de la commission considère que les conséquences du non-respect du délai légal de déclaration sont disproportionnées. C’est pourquoi elle propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours. Des amendes d’ordre pourront cependant être prononcées. Une minorité de la commission propose quant à elle que l’initiative soit mise en œuvre d’une manière différente, qui ne remette pas en cause le mode de fonctionnement de l’impôt anticipé ni la nature du délai de déclaration.

La majorité de la commission propose en outre que l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ait lieu rétroactivement, afin que cette modification s’applique également aux créances fiscales nées à partir de 2011. Une minorité propose une rétroactivité plus étendue, de telle sorte que la modification soit appliquée à toutes les opérations qui se sont déroulées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ce pour autant que la créance fiscale ou les intérêts moratoires ne soient pas prescrits ou ne soient pas déjà entrés en force avant le 1er janvier 2013. Une autre minorité propose de renoncer à toute rétroactivité.

Le délai pour la consultation est fixé au 6 mars 2015. La documentation peut être téléchargée sur le site Internet de la Chancellerie fédérale ou sur celui du Parlement.

Berne,  le 12 décembre 2014 Services du Parlement