13.073 Double imposition. Convention avec la France
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d’entrer en matière et à l’unanimité (13 voix) de renvoyer au Conseil fédéral la convention conclue avec la France contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions en le chargeant de la renégocier dans le cadre du «dialogue structuré».
La nouvelle convention a suscité des critiques au sein de la commission. En effet, par rapport à la convention en vigueur conclue en 1953, elle défavorise dans une large mesure les citoyens français héritiers d’avoirs en Suisse tout comme les citoyens suisses résidant en France. La commission est cependant consciente qu’une non-entrée en matière du Conseil des Etats entraînerait un rejet définitif de la nouvelle convention, ce qui conduirait la France à dénoncer la convention en vigueur. Comme un vide conventionnel compromettrait la sécurité juridique des citoyens concernés, la commission n’entend pas, pour l’heure, proposer à son conseil de ne pas entrer en matière; elle préfère demander au Conseil fédéral de relancer de nouvelles négociations dans le cadre d’un dialogue structuré, qui portera sur plusieurs objets de politique financière. La CER-E part du principe que la France a elle aussi intérêt à régler clairement les modalités visant à éviter les doubles impositions sur les successions.
13.093 Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire
L’initiative populaire, déposée le 20 mars 2013, demande que la Banque nationale suisse (BNS) détienne au minimum 20% de ses actifs en or, que ces réserves soient stockées en Suisse et qu’elles soient inaliénables. La commission a entendu des représentants du comité d’initiative, le président de la Direction générale de la BNS, Thomas Jordan, ainsi que M. le conseiller d’État Peter Hegglin, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Prenant en compte les informations données par les participants à l’audition et après avoir soupesé les arguments avancés lors de discussions approfondies menées sur le sujet, la majorité de la commission recommande, à l’instar du Conseil fédéral, de rejeter ladite initiative (par 10 voix contre 1 et 1 abstention). La majorité de la commission estime qu’accepter l’initiative aurait pour effet d’empêcher la BNS de mener une politique monétaire qui permette de garantir la stabilité des prix et contribue au développement stable de l’économie. En outre, elle redoute que l’initiative n’entraîne une détérioration des conditions liées à la politique d’investissement et compromette ainsi la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons.
12.453 Iv.pa. Steiert. Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile
La commission est clairement de l’avis que les personnes qui prennent soin d’un proche accomplissent un travail plus que précieux : elles permettent à des gens âgés, malades ou nécessitant une prise en charge particulière de demeurer dans leur environnement et d’être encadrées par des personnes de leur entourage; de plus, en retardant les hospitalisations ou les placements en établissement médico-social, elles contribuent à ménager les ressources financières et humaines du système de santé.
Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions la CER-E a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 12.453. La majorité de la commission rejette toute idée d’exonération fiscale, considérant que ce type de mesure profite en priorité aux personnes disposant d’un revenu élevé et qu’il serait préférable d’améliorer les conditions s’appliquant aux personnes qui s’occupent d’un proche. La minorité de la commission est de l’avis qu’il soit utile d’approfondir la question.
La commission a siégé à Berne le 13 février 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 13 février 2014 Services du Parlement