Press release

Priorité à la transparence

Financement externe des hautes écoles
A sa séance de ce jour, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national s’est penchée sur la question du financement externe des hautes écoles. La commission reconnaît l’autonomie des hautes écoles, tout en soulignant l’importance de la transparence. Elle a toutefois rejeté une proposition qui visait à ce que cette question soit réglementée à l’échelon fédéral.

Ces derniers temps, plusieurs cas de financement externe perçu par des hautes écoles ont été rendus publics. Outre le financement par le Pentagone de plusieurs projets de recherche menés par diverses universités suisses ainsi que par les deux EPF, on peut citer l’accord de coopération conclu entre UBS et l’Université de Zurich visant la création d’un centre de recherche nommé UBS Foundation of Economy in Society ou le financement par Nestlé de deux chaires à l’EPFL. Ces événements ont conduit la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à examiner plus attentivement cette question. Ces financements peuvent prendre la forme soit de mandats confiés aux hautes écoles, soit de ressources extrabudgétaires qui ne proviennent ni directement ni indirectement des pouvoirs publics. À titre d’exemple, les financements externes versés aux institutions des EPF ont représenté environ 8,4 % du total des recettes du domaine des EPF (3131 millions de francs) en 2013.

La CSEC-N a entendu des représentants des hautes écoles et de l’Union des étudiants suisses (UNES). L’UNES a réitéré les critiques émises depuis quelque temps au sujet des coopérations des hautes écoles avec l’économie privée et a une nouvelle fois appelé tous les décideurs à s’engager en faveur de l’indépendance des milieux scientifiques. Les représentants des hautes écoles, pour leur part, ont souligné que les partenariats avec les milieux économiques et les partenaires privés ne devaient pas conduire à des restrictions de la liberté de l’enseignement et de la recherche de même que de l’indépendance des milieux académiques en matière de décision. Ils ont rappelé que les directives internes et les règlements des différentes hautes écoles contenaient des dispositions en ce sens, dispositions qui étaient bel et bien respectées. Certains représentants du Conseil des EPF se sont en outre exprimés en faveur de l’octroi aux tiers concernés d’un droit d’être consulté lors de la nomination de professeurs, tout droit de veto étant exclu.

A l’issue des auditions, la majorité de la CSEC-N a considéré qu’il n’était pas nécessaire qu’elle légifère dans ce domaine. Si elle souligne l’importance de la transparence, elle reconnaît l’autonomie des hautes écoles; c’est pour cette raison qu’elle a rejeté une proposition qui visait à ce que cette question soit réglementée à l’échelon fédéral.

En janvier 2014, la CSEC du Conseil des Etats s’est penchée sur la motion 11.4027 n, adoptée par le Conseil national le 17 septembre 2013. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un plan d’action, dans lequel il présentera des mesures concrètes susceptibles de promouvoir la géothermie en Suisse, en collaboration avec les producteurs d’électricité et d’autres acteurs. Vu les efforts accomplis par le Conseil fédéral dans ce domaine, la commission avait rejeté plusieurs exigences figurant dans la motion initiale et proposé de limiter le nombre d’objectifs à deux (cf. rapport): le Conseil fédéral devrait ainsi prévoir des mesures relatives à l’exploration et la recherche de sites à l’aide de forages et de mesures sismiques, d’une part, et à la mise au point de lignes directrices générales à l’échelon fédéral pour les projets énergétiques relevant de la géothermie profonde (y compris surveillance du risque de sismicité induite), d’autre part. Le 20 mars 2014, le Conseil des Etats a adopté la motion dans cette forme modifiée (cf. procès-verbal). Aujourd’hui, la CSEC-N se rallie au Conseil des Etats et propose à son conseil d’adopter à son tour la version modifiée de la motion.

Par ailleurs, la commission a déposé trois interventions:
- un postulat qui demande au Conseil fédéral de dresser un bilan de la mise en œuvre, dans notre pays, du droit d’être entendu prévu à l’art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
- un postulat qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport présentant les mesures visant à ce que les athlètes de haut niveau puissent financer durablement leur carrière sportive et post-sportive;
- une motion (de même teneur que la motion 14.3009, déposée par son homologue du Conseil des Etats) qui prie le Conseil fédéral de revoir, d’entente avec les cantons et les organisations du monde du travail, la stratégie visant à pallier la pénurie de main d’œuvre qualifiée et de soumettre des propositions en ce sens au Parlement (14.3380).

La commission a siégé à Berne le 16 mai 2014, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE).

Berne, le 16 mai 2014 Services du Parlement
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Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 058 322 96 53

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