Il y a deux ans, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) avait déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’efficacité des mesures prises jusqu’alors pour garantir la relève scientifique dans les hautes écoles suisses. En prenant connaissance de ce rapport, la commission a estimé que les mesures déjà prises et celles qui étaient prévues n’étaient pas entièrement satisfaisantes. Elle souhaite, dans la perspective du message FRI 2017-2020, mettre tout particulièrement l’accent sur les postes de professeur assistant en prétitularisation conditionnelle (autrement dit en tenure track). Elle a donc décidé, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, de déposer un postulat (14.4006) chargeant le Conseil fédéral de réfléchir au déblocage de ressources substantielles pour mettre sur pied un programme spécial qui incitera les hautes écoles à créer des postes de professeur assistant en tenure track. Le Conseil des Etats devrait examiner ce postulat à la session d’hiver.
14.3143 n Mo. Conseil national (Semadeni). Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales
La commission s’est en outre penchée sur une motion réclamant la promotion des écoles qui dispensent un enseignement dans deux langues nationales (14.3143). Elle a décidé, sans opposition, de proposer au Conseil des Etats d’adopter cette intervention. A supposer que la chambre des cantons donne suite à la proposition de sa commission, le Conseil fédéral devra élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie destinée à promouvoir les langues nationales en dehors de leur aire d’implantation naturelle, grâce à la création de classes bilingues. La CSEC-E a profité de l’examen préalable de cette motion pour procéder à l’audition de M. Christoph Eymann, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), au sujet des décisions prises par celle-ci les 30 et 31 octobre derniers. La commission adhère certes au point de vue de la CDIP selon lequel la Confédération doit uniquement disposer d’une compétence subsidiaire pour l’application de l’article constitutionnel relatif à la formation; elle souhaite donc laisser aux cantons suffisamment de temps pour la réalisation et l’évaluation des travaux d’harmonisation. Néanmoins, la CSEC-E aimerait examiner les éventuelles mesures que pourrait prendre le Conseil fédéral si la voie de la coordination (cantonale) devait conduire à un échec de l’harmonisation voulue. Elle a donc décidé, de charger l’administration fédérale de présenter un rapport sur la question.
13.3616 n Mo. Conseil national (de Buman). Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige
Bien que la commission soit favorable à la promotion des sports de neige et reconnaisse l’importance du tourisme des sports d’hiver pour l’économie suisse, elle a choisi, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, de rejeter la motion 13.3616. Cette intervention, qui exige du Conseil fédéral tout un train de mesures, concerne en effet un domaine qui relève largement de la compétence des cantons, voire des communes, estime la commission. Cette dernière a en outre souligné que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports satisfaisait déjà à l’objectif principal de la motion. L’objet sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’hiver.
12.4028 n Mo. Conseil national (Neirynck). Garantie de la relève médicale par la Confédération
Si la CSEC-E a pris acte du fait que des mesures en faveur de la formation initiale et continue des médecins étaient indispensables, elle a estimé que la motion 12.4028, qui prévoit des mesures étendues, n’était pas l’instrument adéquat en l’occurrence. Par ailleurs, elle a appris que le Conseil fédéral envisageait de définir, en collaboration avec les cantons, des mesures destinées à favoriser la relève médicale. Un chapitre essentiel du message FRI 2017-2020 sera ainsi consacré à la promotion de la relève médicale. Par conséquent, la commission a rejeté la motion, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions.
12.3914 n Mo. Conseil national (de Buman). Appels d’offres dans les trois langues officielles de la Confédération
En dépit de l’obligation légale de mettre au concours les mandats de construction dans plusieurs langues, les statistiques établies ces dernières années ont permis de constater que le pourcentage de marchés adjugés à des entreprises de Suisse latine était proportionnellement inférieur au poids économique réel des cantons latins. La motion 12.3914 vise par conséquent à charger le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que, à l’avenir, la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d’appels d’offres. La CSEC-E, qui se félicite des recommandations émises par la Conférence des achats de la Confédération pour encourager le plurilinguisme, propose à son conseil, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion. Une minorité propose d’accepter la motion.
10.3934 n Mo. Nationalrat ((Simoneschi-Cortesi) Meier-Schatz). Parité salariale. Mécanismes de contrôle
Le Conseil fédéral ayant annoncé son intention de prendre des mesures pour obliger les employeurs à procéder régulièrement à une analyse des salaires et à faire contrôler son exécution par des tiers, la CSEC-E a décidé de reporter sa décision concernant la motion 10.3934 n.
La commission a siégé le 6 novembre 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 7 novembre 2014 Services du Parlement