La CPE-N s’est d’abord penchée sur l’initiative parlementaire du conseiller national Romano (14.474) demandant de sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation dans le cadre des processus internationaux de soft law. La commission a donné suite à l’initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention. La majorité de la commission est d’avis que la direction préconisée par cette initiative se justifie par rapport aux droits du Parlement, d’une part, à qui il revient de définir les compétences, et d’autre part, par le besoin de clarifier les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif. La minorité estime qu’il existe plusieurs canaux permettant au Parlement de se faire entendre, et que la mise en œuvre de l’initiative risque d’alourdir les mécanismes parlementaires et, ce faisant, de ralentir ou de bloquer les processus décisionnels.
Dans un second temps, la commission a procédé à l’examen de l’initiative parlementaire du conseiller national Aeschi (14.433), qui vise à obliger d'informer et de consulter la commission législative compétente sur les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Elle a donné suite à l’initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention. La majorité observe que les objectifs de cette initiative sont très sensiblement les mêmes que celle de Marco Romano et que son adoption se justifie donc par souci de cohérence.
Enfin, la CPE-N a décidé, par 12 voix contre 5 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Portmann visant à déterminer la manière dont le Parlement pourrait exercer davantage d'influence sur les activités des domaines où l'OCDE envisage de mettre en place des réglementations internationales (14.424). Si la majorité de la commission considère que la proposition d’instituer une délégation spécifique va trop loin, la minorité estime quant à elle que les objectifs de cette initiative permettraient de compléter les projets des deux autres.
Développement durable et lutte contre le changement climatique
En vue de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba, la commission s’est informée de l’état de la situation concernant le financement de l’agenda de développement durable pour l’après-2015. Elle s’est en outre intéressée aux défis posés par le financement de la lutte contre le changement climatique : en plus des experts de l’administration fédérale, elle a entendu à ce sujet des représentants d’Alliance Sud et d’Economiesuisse. La commission a par ailleurs décidé, à l’unanimité (par 24 voix contre 0), de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport présentant les contributions de la Suisse au financement international dans le domaine du climat à partir de 2020 et les modalités de leur financement.
Actualités de politique extérieure
Dans le cadre d’une consultation, la commission s’est en outre prononcée, par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, contre la fermeture de l’ambassade de Suisse au Paraguay, décidée par le Conseil fédéral. Elle a surtout discuté de l’équilibre entre les besoins du réseau extérieur et les moyens disponibles. La majorité de la commission regrette la décision du Conseil fédéral et voudrait maintenir la représentation suisse à Asunciòn, tandis que la minorité estime que cette mesure d’économie est certes regrettable, mais nécessaire. Un projet de motion chargeant le Conseil fédéral de ne pas soumettre le DFAE aux coupes budgétaires afin de préserver le réseau diplomatique et consulaire a été refusé par 11 voix contre 7 et 6 abstentions.
La commission a également été consultée sur le projet de mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Elle s’est prononcée à l’unanimité (par 21 voix) en faveur des lignes directrices du mandat de négociation.
Enfin, la commission s’est informée sur l’état des négociations entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) notamment sous l’angle du futur développement de la libre circulation des personnes, des modalités des discussions en cours entre la Suisse et l’UE ainsi que de la situation concernant le changement de stratégie du Conseil fédéral annoncé la semaine dernière.
La commission a également effectué un tour d’horizon sur la situation en Syrie et en Irak en lien avec Daech.
Berne, le 3 juillet 2015 Services du Parlement