Lors de la session d’hiver 2014, le Conseil des Etats s’était penché sur le projet relatif à la péréquation des ressources et à la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019 (14.066). En ce qui concerne la péréquation des ressources (projet 1), le Conseil fédéral proposait de réduire de 196 millions de francs les contributions fédérales (péréquation verticale, art. 1) et de 134 millions de francs les contributions des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale, art. 2). Le Conseil des Etats avait décidé de biffer ces deux propositions. En revanche, s’agissant de la compensation des charges (projet 2), il avait adhéré à la proposition du gouvernement. A la session de printemps 2015, le Conseil national s’était rallié au point de vue du Conseil fédéral sur la question de la péréquation des ressources. Concernant la compensation des charges, il avait suivi l’avis du Conseil des Etats: les décisions des Chambres fédérales concordaient donc sur ce projet. Lors de la même session, le Conseil des Etats avait procédé à la première élimination des divergences relatives au projet 1 et avait décidé de maintenir ses décisions initiales.
A la séance de ce jour, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a procédé à la première élimination des divergences sur le projet 1 (péréquation des ressources).
Elle a examiné plusieurs propositions. Deux d’entre elles visaient à maintenir la décision initiale du Conseil national, tandis qu’une autre proposition visait à adhérer au point de vue du Conseil des Etats. Deux propositions de compromis avaient en outre été déposées. L’auteur de la première souhaitait ramener, dans un intervalle de quatre ans, le montant des contributions de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources au niveau voulu par le Conseil fédéral. L’auteur de la seconde voulait que, par rapport au Conseil fédéral, le surplus de ressources soit réduit de moitié seulement : cette solution se situe à mi-chemin entre la proposition du Conseil national, désireux de suivre le gouvernement, et celle du Conseil des Etats.
Finalement, la CdF-N propose au Conseil national, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de maintenir sa décision initiale. Si la Chambre basse suit cette proposition, la divergence qui existait par rapport à la version du Conseil des Etats demeurera.
Il est prévu que le Conseil national examine l’objet en question à la session d’été prochaine.
| La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) constitue un projet central en matière de politique financière. La péréquation des ressources repose sur un indice des ressources dont disposent les cantons, autrement dit de leur potentiel fiscal. Sur cette base, les cantons sont répartis entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel. Ces derniers bénéficient de moyens financiers qui sont mis à leur disposition par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale) et par la Confédération (péréquation verticale): ils peuvent les utiliser comme bon leur semble (péréquation financière non liée). La concurrence fiscale est ainsi préservée. |
La CdF-N siège à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU). Elle a examiné l’objet dont il est ici question en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF, et de M. Serge Gaillard, directeur de l’Administration fédérale des finances.
| Un communiqué de presse concernant les autres objets traités lors de cette séance sera publié le mercredi 1er avril 2015, vers 16 heures. |
Berne, le 30 mars 2015 Services du Parlement