Budget 2016 (15.041) et extrapolation du résultat de l’exercice 2015 à fin juin
Chaque automne, le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) marque le début de l’examen du projet de budget par la Commission des finances. M. Thomas Jordan a exposé à la commission le point de vue de la BNS sur les perspectives économiques pour l’exercice budgétaire à venir. L’entretien s’est achevé par une discussion sur différents points comme la situation du marché immobilier et les conséquences possibles du taux de change du franc par rapport à l’euro.
La commission a commencé l’examen du projet de budget proprement dit en entendant la responsable du Département fédéral des finances, qui lui a donné des explications au sujet de l’extrapolation du résultat de l’exercice 2015 et lui a présenté les chiffres globaux du budget 2016. Le projet du Conseil fédéral prévoit des recettes ordinaires de 66,73 milliards de francs environ et des dépenses ordinaires de l’ordre de 67,13 milliards de francs, soit un déficit de 402 millions de francs dans le compte de financement ordinaire. Comme le mécanisme de frein à l’endettement (art. 126 Cst.) autorise un plafond des dépenses de 67,333 milliards de francs, une marge de manœuvre de 199 millions de francs demeure en raison du facteur conjoncturel (concernant les chiffres globaux, voir également le message concernant le budget 2016 publié sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances, tome 1, p. 9). Il faut toutefois tenir compte du fait que deux suppléments de crédit sont encore prévus.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a ensuite répondu à plusieurs questions relatives à l’évolution des recettes et des dépenses dans divers domaines d’activité (par ex. la coopération au développement, la formation et la recherche et le domaine de l’asile). En outre, les mesures d’économies proposées par le Conseil fédéral dans le domaine du personnel ont donné lieu à des débats nourris. La commission a entendu à ce sujet une communauté de négociation du personnel de la Confédération: l’entretien a permis de procéder à un échange de vues. Les questions relatives au personnel resteront au centre de l’attention de la commission lors des prochains débats relatifs au budget.
Autres objets
La commission propose, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, d’approuver le message sur les immeubles du DFF 2015 (15.039). Elle avait auparavant rejeté, par 19 voix contre 6, une proposition de minorité émanant de sa sous-commission chargée de l’examen préalable. Cette proposition visait à supprimer le crédit-cadre de 50 millions de francs qui doit permettre la construction de nouveaux centres de la Confédération destinés à l’hébergement de requérants d’asile.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est penchée sur l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (14.087). Par 13 voix contre 7, elle a décidé d’inviter la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, compétente en la matière, à proposer au Conseil national de recommander le rejet de l’initiative au peuple et aux cantons. La majorité de la CdF-N estime que le budget de la Confédération ne permet pas de financer l’objectif visé par l’initiative populaire: si celle-ci était acceptée, les dépenses de l’AVS augmenteraient de 4,1 milliards à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en 2018. Etant donné que la Confédération prend actuellement en charge 19,55% de ces dépenses, sa contribution augmenterait de 800 millions de francs environ. Une minorité de la commission estime quant à elle que l’augmentation de 10% demandée par l’initiative est nécessaire et tout à fait supportable pour le budget.
La Délégation des finances (DélFin) avait chargé la CdF-N de déposer une motion priant le Conseil fédéral de proposer à l’Assemblée fédérale l’abrogation de l’art. 19, al. 1, let. b de la loi sur le Contrôle des finances (RS 614.0) dans le cadre de la prochaine révision de cette loi, de sorte que la CNA soit assujettie à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances. La commission a décidé, par 11 voix contre 10, de soutenir la proposition de la DélFin.
Enfin, la commission a été informée des résultats des dernières séances de la DélFin et de la Délégation de surveillance de la NLFA.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 septembre 2015, sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la responsable du Département des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf et d’autres collaborateurs de son département, ainsi que du président de la Direction générale de la BNS, M. Thomas Jordan.
Berne, le 4 septembre 2015 Services du Parlement