Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2016 (15.041 én) et le plan financier 2017-2019
La chef du Département fédéral des finances a présenté à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) les directives du Conseil fédéral du 11 février 2015 concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019. Les directives ont été adaptées afin de prendre en considération la péjoration de la situation financière de la Confédération, exprimée notamment dans les résultats des comptes 2014 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.02.2015). Les perspectives budgétaires se sont fortement détériorées et débouchent sur des déficits structurels de plus d’un milliard de francs en 2016 et 2017, obligeant le Conseil fédéral prendre des mesures correctrices visant à comprimer les dépenses. Ainsi, les dépenses de personnel seront stabilisées et les charges de conseil se verront réduites de l’ordre de 3 pourcent par rapport au budget 2015. L’apport au fonds d’infrastructure se verra également diminué par rapport à la planification actuelle. L’ensemble des mesures préconisées par le Conseil fédéral devrait au final permettre de présenter un budget 2016 conforme de justesse aux contraintes dictées par le frein à l’endettement.
Les membres de la commission se sont montrés soucieux de l’évolution de la situation budgétaire de la Confédération, ce d’autant que les chiffres révisés ne prennent pas en considération les conséquences négatives de la suppression du taux plancher du franc par rapport à l’euro. Le cadre budgétaire fera l’objet d’une nouvelle appréciation en juin 2015 afin de tenir compte de ces dernières.
La CdF-E a également auditionné la directrice de l’Office fédéral du personnel. La commission juge en effet l’évolution des effectifs de l’administration fédérale depuis quelques années préoccupante, tant au niveau des postes que des dépenses que cela génère. Elle considère ce thème comme étant prioritaire et poursuivra ses travaux en la matière lors de ses prochaines séances. Elle envisage à cet effet l’élaboration d’une motion visant à stopper l’augmentation continue des effectifs.
Autres objets
La Commission des finances du Conseil des Etats a enfin approuvé à l’unanimité la motion acceptée par le Conseil national lors de la session d’hiver 2014 intitulée « Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs » (14.3858). Elle a par contre refusé, à l’unanimité également, la motion « Instituer des principes uniformes pour l'établissement des comptes spéciaux de la Confédération » (12.4154). Ces motions seront traitées par le Conseil des Etats lors de la prochaine session de printemps.
La commission a siégé à Berne le 16 février 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR/AR) et, pour partie, en présence de la chef du DFF Eveline Widmer-Schlumpf et de représentants du DFF.
Berne, le 17 février 2015 Services du Parlement