Press release

La commission des finances a approuvé le budget 2016 à l’intention du Conseil des Etats

Budget 2016 de la Confédération
La Commission des finances du Conseil des Etats se félicite des objectifs d’économie que la Confédération a fixé dans son budget 2016, et ce dans divers domaines. La commission a augmenté le budget d’environ 800’000 francs et a proposé au Conseil des Etats d’approuver la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne les autres postes.

Examen détaillé du budget 2016 et du supplément II au budget 2015

Le 5 octobre 2015, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) était déjà entrée en matière sur le budget 2016 (15.041) et sur le supplément II au budget 2015 (15.042). Après que ses sous-commissions ont procédé à l’examen préalable de ces objets, la CdF-E en a poursuivi le traitement en séance plénière les 9 et 10 novembre 2015. Elle a pris acte des discussions qui ont eu lieu au sein des sous-commissions en octobre et des propositions qui ont été examinées. Entre hier et aujourd’hui, les conseillers fédéraux ont répondu aux questions des membres de la commission concernant le budget 2016 et le supplément II au budget 2015 de leur département respectif.

La commission a proposé au Conseil des Etats, à l’unanimité, d’augmenter à deux millions de francs le poste des organisations familiales faîtières. Grâce à cette somme, les organisations privées pourront renforcer les deux domaines centraux de la politique familiale que sont le conseil et la formation des parents ainsi que l’accueil extra-familial pour enfants. La CdF- E souhaite ainsi favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment au vu de la pénurie de personnel qualifié sur le marché du travail suisse.

Par 7 voix contre 3, la CdF-E s’est prononcée contre une augmentation de 26,7 millions de francs du poste des contributions à l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»). En effet, l’OCDE veut supprimer prochainement les subventions à l’exportation et la commission était d’avis, dans ces conditions, qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter encore le budget alloué à ce poste. Selon elle, il serait préférable de trouver des solutions en tenant aussi compte du projet «Swissness». Une minorité de la commission tient cependant à conserver cette augmentation considérant que tant que les encouragements à l’exportation ne sont pas interdits par l’OCDE, ils doivent être versés.

La commission s’est prononcée, par 7 voix contre 5, contre une adaptation du budget du Secrétariat d’Etat aux migrations, laquelle avait été envisagée en raison des prévisions les plus récentes concernant le nombre de demandes d’asile. Elle suit ainsi les principes de l’établissement du budget, utilisant des méthodes éprouvées et comblant les pics exceptionnels par les suppléments de crédit nécessaires. Dans le cas contraire, d’autres postes particulièrement variables du budget 2016 devraient également être adaptés en fonction des prévisions les plus récentes.

La CdF-E a proposé à son conseil, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, d’approuver le budget 2016 et les modifications qu’elle y a apporté. Elle a également recommandé à son conseil d’approuver le supplément II du budget 2015, à l’unanimité.

 

Co-rapport sur le programme d’armement complémentaire

Le Conseil fédéral a proposé, dans le programme d’armement complémentaire 2015 (15.017), l’acquisition d’équipement militaire pour une somme totale de 874 millions de francs. Avec ce projet, une modification intégrée dans la loi sur le Parlement (art. 50, al. 3, LParl) s’applique pour la première fois. Si un projet à des conséquences sur des plafonds de dépenses ou des crédits d’engagement, les commissions des finances peuvent adresser de nouvelles propositions directement à leur conseil. Ainsi, le rôle de gardienne des finances de la Confédération qui revient à la commission des finances s’en trouve renforcé. La CdF-E a étudié le programme d’armement complémentaire sous un angle budgétaire et s’est montrée favorable au projet du Conseil fédéral. Elle a donc proposé à son conseil de l’approuver et souligné ainsi qu’une augmentation n’était pas justifiable d’un point de vue budgétaire.

 

Autres objets examinés

La commission s’est penchée plus avant sur la pétition «Pour une péréquation financière équitable (RPT)» et sur l’initiative de canton de Bâle-Ville relative au renforcement des effectifs du Corps des gardes-frontière.

Le référendum lancé contre la «Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019» (14.066) n’a pas abouti. Les quelque 7500 signatures récoltées ont donc été déposées dans le cadre de la pétition 15.2032 «Pour une péréquation financière équitable (RPT)». À l’unanimité, la commission a proposé à son conseil de ne pas donner suite à cette pétition, étant donné qu’elle avait déjà examiné ce projet ces dernières années et recommandé au Conseil des Etats d’approuver la proposition de compromis. Elle a toutefois relevé que toutes les exigences des cantons à fort potentiel de ressources devaient être étudiées minutieusement. Du point de vue de la CdF-E, il est essentiel, afin de garantir la RPT sur le long terme, de trouver une solution adéquate dans le cadre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges pour la prochaine période.

La CdF-E s’est penchée sur l’initiative du canton de Bâle-Ville relative au renforcement du Corps des gardes-frontières (15.311). À sa séance des 26 et 27 octobre 2015, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) avait déjà décidé de ne pas donner suite à une initiative analogue déposée par le canton de Bâle-Campagne (15.301). Tout comme la CPS-E, la CdF-E a compris les inquiétudes exprimées dans ces deux initiatives, mais n’a pas vu la nécessité d’intervenir au niveau législatif. Par conséquent, elle a proposé au Conseil des Etats de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville.

 

La CdF-E a siégé à Berne les 9 et 10 novembre 2015, sous la direction de son président Hans Altherr (PLR, AR). Ont assisté pour partie à la séance la conseillère fédérale en charge des finances Eveline Widmer-Schlumpf, ainsi que l’ensemble des autres conseillers fédéraux et le président du Tribunal fédéral, accompagnés de certains de leurs collaborateurs.

 

 

Berne, le 10 novembre 2015 Services du Parlement

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Hans Altherr, président de la commission, tél. : 079 635 60 33
Franz Leutert, collaborateur scientifique, tél. : 058 322 94 48

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