Objectifs stratégiques du Conseil fédéral concernant sa participation à RUAG Holding SA pour les années 2015 à 2018
Les Commissions de gestion ont constaté que RUAG Holding SA fermait plusieurs de ses sites en Suisse et déplaçait ainsi des emplois des régions périphériques dans les grands centres. Elles ont également relevé que, l’année dernière, les effectifs de RUAG Holding SA en Suisse ont diminué, alors que ses effectifs à l’étranger ont augmenté. Elles prient donc le Conseil fédéral d’élaborer, si possible déjà dans le cadre des objectifs stratégiques qu’il assignera à RUAG Holding SA pour les années 2015 à 2018, des directives relatives au maintien et à la création de places de travail en Suisse et notamment dans les régions périphériques.

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont constaté, dans le cadre de leur examen du rapport 2014 du Conseil fédéral relatif à la réalisation des objectifs stratégiques de RUAG Holding SA et du rapport de gestion 2014 de cette même société, que cette dernière fermait plusieurs de ses sites en Suisse, déplaçant ainsi de nombreux emplois des régions périphériques dans les grands centres. Elles ont en outre appris que, l’année dernière, les effectifs de RUAG Holding SA en Suisse ont diminué, alors que ses effectifs à l’étranger ont augmenté. Il convient de rappeler que RUAG Holding SA est une société par actions de droit privé détenue à 100 % par la Confédération suisse.

Le Conseil fédéral est actuellement en train de définir les objectifs stratégiques concernant sa participation à RUAG Holding SA pour les années 2015 à 2018. Le Parlement a la possibilité, en vertu de l’art. 28 de la loi sur le Parlement, de participer à la fixation des objectifs stratégiques des entités devenues autonomes en chargeant le Conseil fédéral de fixer ces objectifs. Pour ces deux raisons, les CdG ont décidé de confier au Conseil fédéral un mandat en ce sens. Dans leur courrier du 3 juin 2015, elles invitent ce dernier à systématiquement élaborer, dans le cadre des objectifs stratégiques qu’il assigne à RUAG Holding SA, et si possible déjà dans le cadre des objectifs portant sur la période 2015 à 2018, des directives relatives à la répartition régionale des sites de la société, au maintien de places de travail dans les régions périphériques, ainsi qu’au maintien et à la création d’emplois en Suisse en général.

En outre, les CdG ont adressé un courrier aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats les priant d’accorder une attention particulière aux points susmentionnés lorsqu’elles se pencheront sur les objectifs stratégiques assignés à RUAG Holding SA pour les années 2015 à 2018. Les CdG leur demandent en outre d’examiner la pertinence de ces objectifs et, le cas échéant, la nécessité de les modifier dans le sens souhaité par les CdG.

Les CdG ont siégé à Berne le 21 mai 2015, sous la présidence du conseiller aux États Hans Hess (PLR, OW) et du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).

Berne, le 4 juin 2015 Services du Parlement