Dans le rapport d’inspection qu’elle avait publié le 7 octobre 2014 en se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) était parvenue à la conclusion que, si le recours par l’administration fédérale à des collaborateurs externes était tout à fait opportun dans certains cas, divers aspects de la pratique actuelle étaient contestables. La commission avait en particulier déploré l’absence de stratégie en la matière de la part du Conseil fédéral et le manque de transparence au sein de l’administration ainsi qu’à l’égard du Parlement. Bien qu’ils travaillent pour le compte de l’administration fédérale, les collaborateurs externes n’apparaissent en effet pas dans les statistiques du personnel fédéral. Quant aux coûts liés à leur engagement, ils ne sont comptabilisés que dans une moindre mesure dans les charges de personnel du budget et du compte d’Etat: le recensement et la gestion des effectifs externes n’en sont que plus difficiles.
Le 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a rendu un avis sur le rapport d’inspection de la CdG E, qui a elle-même publié un rapport succinct sur cet avis le 24 mars dernier. La commission constate notamment que le Conseil fédéral reconnaît l’existence de problèmes, dans plusieurs domaines, liés au recours à des collaborateurs externes et qu’il a déjà pris ou commencé à prendre certaines mesures. Le gouvernement indique par exemple qu’il y a eu, par le passé, un recours accru à du «personnel externe», recours qui peut sembler «inapproprié» dans certains cas; il souligne qu’il entend éviter ce genre de situation à l’avenir. Le Conseil fédéral précise qu’il est en particulier disposé à arrêter des critères pour le recours à du «personnel externe», à améliorer l’encadrement de cette pratique et à accroître la transparence en la matière.
Néanmoins, la CdG-E relève également dans ce rapport que le Conseil fédéral doit se pencher plus avant sur un certain nombre de constats et de recommandations qu’elle a formulés. Elle indique notamment qu’il devrait examiner attentivement la création d’une base légale explicite pour le recours à la location de services. La commission estime en outre que, dans le budget 2016, le Conseil fédéral devrait déjà faire preuve de plus de transparence sur le recours à des collaborateurs externes: dans la mesure du possible, il devra faire figurer les coûts liés à cette pratique dans les charges de personnel et non dans les charges de biens et services.
Par ailleurs, tout au long de son inspection, la commission avait utilisé le terme de «collaborateurs externes» tel qu’il avait été défini dans l’évaluation du CPA: «Les collaborateurs externes sont des personnes qui sont liées à une unité administrative par un rapport de subordination personnelle et organisationnelle sans avoir conclu de contrat de travail de droit public au sens de la loi sur le personnel de la Confédération.» Or, l’appréciation de l’avis du Conseil fédéral par la CdG-E a été compliquée par le fait que le gouvernement n’a pas repris ce terme, mais qu’il a introduit sa propre terminologie, sans toutefois la définir. La commission demande par conséquent au Conseil fédéral de se tenir à la définition des collaborateurs externes retenue par la CdG-E.
Cette dernière a invité le gouvernement à prendre position d’ici au 13 août 2015 sur les constats et les questions formulés dans son rapport succinct.
La commission a siégé à Berne le 24 mars 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).
Berne, le 26 mars 2015 Services du Parlement