Le 7 octobre 2014, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) avait adopté son rapport d’inspection, qui se fondait sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). Si elle estimait que le recours par l’administration fédérale à des collaborateurs externes pouvait être tout à fait opportun dans certains cas, elle considérait d’un œil critique un certain nombre d’aspects de la pratique alors en vigueur. Elle déplorait en particulier deux points: l’absence de stratégie en la matière de la part du Conseil fédéral et le manque de transparence au sein de l’administration ainsi qu’à l’égard du Parlement.
Après avoir examiné l’avis émis par le Conseil fédéral le 28 janvier 2015 au sujet du rapport d’inspection, la CdG-E avait adopté un rapport succinct le 24 mars 2015. Dans ce document, la commission était parvenue à la conclusion que, dans certains domaines, le Conseil fédéral avait bel et bien reconnu l’existence de problèmes liés au recours à des collaborateurs externes et qu’il avait pris des mesures. Elle avait néanmoins également relevé que le gouvernement devait se pencher plus avant sur certains de ses constats et recommandations.
Le 10 novembre 2015, la CdG-E a examiné le nouvel avis du Conseil fédéral, émis le 12 août 2015. Dans le rapport succinct qu’elle a publié aujourd’hui, la commission note que le Conseil fédéral a suivi dans une large mesure ses recommandations. Elle se félicite en particulier du fait que, le 19 août dernier, le Conseil fédéral ait édicté des directives relatives au recours à des collaborateurs externes. La commission est également satisfaite des indications du gouvernement selon lesquelles, à l’avenir, les charges découlant de l’engagement de collaborateurs externes au moyen d’un contrat de location de services devront être comptabilisées dans les charges de personnel. Elle suivra avec un intérêt particulier la façon dont les comptabilisations seront effectuées dans le budget 2017.
Par contre, la CdG-N n’est pas entièrement satisfaite par les indications du Conseil fédéral concernant notamment les contrôles de sécurité relatifs aux personnes: elle prend acte des explications du gouvernement, mais craint toutefois que, en raison du manque de clarté qui affecte à son avis les bases légales, il ne soit pas possible de soumettre systématiquement les collaborateurs externes à des contrôles adéquats. Par ailleurs, la commission demeure convaincue qu’il y a lieu d’accorder une attention singulière aux collaborateurs externes du domaine informatique; elle rappelle en effet que ces personnes peuvent souvent accéder à des données particulièrement sensibles.
Dans l’ensemble, la CdG-E se déclare satisfaite des mesures engagées par le Conseil fédéral. Elle a donc décidé de clore les travaux relatifs à ce dossier.
La commission a siégé à Berne le 10 novembre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).
Berne, le 12 novembre 2015 Services du Parlement