Lors de sa séance des 29 et 30 juin 2015, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait procédé à la discussion par article relative au projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA – 15.023) et pris plusieurs décisions de principe. Elle avait notamment décidé de relever de 50 à 55 % la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière. À cette fin, 5 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales qui alimentent actuellement la caisse générale de la Confédération devaient être reversés au FORTA. La commission vient de confirmer cette décision, se prononçant ainsi une nouvelle fois en faveur d’une participation accrue de la caisse fédérale au FORTA. La majorité de la commission (9 voix contre 2 et 1 abstention) considère toutefois que cette disposition devrait laisser un peu plus de marge de manœuvre: elle préconise que les 5 % ne constituent pas un taux fixe, mais un taux maximal. La CTT-E a en outre confirmé sa décision de n’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales que de 4 centimes par litre (le Conseil fédéral proposait une augmentation de 6 centimes).
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose en outre de fixer une fourchette de 9 à 12 % pour l’affectation des moyens provenant du fonds à des tâches liées à l’infrastructure routière dans les villes et les agglomérations. Cela doit permettre d’offrir aux agglomérations une certaine stabilité et de la sécurité en matière de planification tout en conservant une certaine flexibilité.
En ce qui concerne l’arrêté sur le réseau, la commission est revenue sur sa décision de la fin juin après avoir procédé à un examen approfondi du sujet et avoir pris connaissance des avis des cantons et des fédérations de transport routier: elle a décidé, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas intégrer l’arrêté sur le réseau dans le FORTA. La majorité de la commission considère en effet qu’il subsiste encore trop d’incertitudes pour ce qui est du financement de cette extension du réseau des routes nationales. Bien que la CTT E demeure favorable à l’ajout des tronçons supplémentaires, elle estime que la question de l’entrée en vigueur de l’arrêté sur le réseau ne doit pas être réglée dans le cadre du FORTA, mais séparément et plus tard. Il en va de même pour la question d’une éventuelle augmentation du prix de la vignette, qui devra ainsi être abordée à nouveau ultérieurement. La commission juge que ce débat devra avoir lieu dans le cadre des discussions relatives à l’introduction de la vignette électronique. C’est pourquoi elle a déposé une motion de commission (15.3799) chargeant le Conseil fédéral de présenter, d’ici à la fin 2017, un projet relatif à l’introduction de la vignette électronique et à l’entrée en vigueur de l’arrêté sur le réseau 2012.
Une minorité de la commission propose au contraire d’intégrer l’arrêté sur le réseau dans le FORTA. Cette extension du réseau devrait être financée par le relèvement du prix de la vignette à 70 francs et la participation des cantons aux coûts à hauteur de 60 millions de francs par an.
Au vote sur l’ensemble, les quatre projets ont été approuvés à une large majorité. L’objet pourra donc être examiné par le Conseil des Etats à la session d’automne.
La commission a également procédé à l’examen préalable de deux initiatives cantonales (Iv.ct. BE 14.313 Elimination du goulet d’étranglement de Berne-Wankdorf-Muri et Iv.ct. AG 14.319 Accorder la plus haute priorité à l’élargissement à six voies de l’A1 dans le canton d’Argovie). Ces deux initiatives demandent une élimination plus rapide des goulets d’étranglement de Berne-Wankdorf-Muri, respectivement d’Aarau Ost-Birrfeld. La commission recommande à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions du canton de Berne, et par 9 voix contre 2 et 1 abstention à l’initiative du canton d’Argovie. En effet, elle souhaite régler cette question lors de la discussion sur les prochaines étapes du PRODES des routes nationales qui sera compris dans le FORTA.
Berne, le 19 août 2015 Services du Parlement