Dans le cadre de l’élimination des divergences entre les conseils, la commission a examiné la révision du droit des sanctions (12.046). Elle propose de se rallier au Conseil national en ce qui concerne le montant minimum du jour-amende de la peine pécuniaire (art. 34 al. 2 P-CP) et la réglementation du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 P-CP). Par 6 voix contre 5 avec une abstention, elle propose de maintenir dans la loi l’obligation faite au juge de motiver le choix de la peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire (art. 41 P-CP). Par 10 voix contre 2, elle propose aussi de maintenir la position du Conseil des Etats concernant la réglementation de l’ordonnance pénale (art. 352 CPP). Enfin, la commission propose d’introduire dans le projet une norme de coordination relative à la réglementation de l’expulsion facultative du territoire suisse ; celle-ci prévoit que si la modification du 20 mars 2015 du code pénal suisse et du code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) et la révision du droit des sanctions entrent en vigueur, l’expulsion facultative sera réglée selon la modification du 20 mars 2015.
Corruption privée
La commission a mené des auditions sur le projet 14.035 concernant la corruption privée. Elle poursuivra ses travaux par le débat d’entrée en matière et la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Loi sur l’expropriation
La commission propose, respectivement par 7 voix contre 1 et 8 voix contre 1 et 4 abstentions, d’adopter les motions 13.3023 et 13.3196 dans leur version initiale, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision totale de la loi fédérale sur l’expropriation. Le Conseil fédéral propose pour sa part de transformer la motion en mandat d’examen.
Modification du droit des raisons de commerce
Par 9 voix contre 1, la commission s’est prononcée en faveur de la modification du code des obligations (droit des raisons de commerce) (14.090). Par ce projet, le Conseil fédéral entend faciliter la succession pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il prévoit ainsi d’assujettir l’ensemble des sociétés aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce, de sorte que le droit pertinent soit largement indépendant de la forme juridique.
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
La commission a achevé aujourd’hui la discussion par article du projet de loi sur le casier judiciaire (14.053), qu’elle a approuvé à l’unanimité. La majorité de la commission refuse la création d’un casier judiciaire des entreprises, mesure proposée par le Conseil fédéral et défendue par une minorité (8/4/1). Le projet vise par ailleurs à étendre le cercle des autorités qui ont accès aux données enregistrées dans le casier judiciaire, afin de tenir compte de l’évolution des attentes de la société en matière de sécurité. Il prévoit aussi d’améliorer la protection des données puisque les particuliers pourront désormais demander si des autorités ont consulté le casier judiciaire à leur sujet. Enfin, le traitement des données sera davantage contrôlé par les autorités.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 27 mars 2015 Services du Parlement