Sans opposition, la commission propose de donner suite à l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer «Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l’article 64c par un alinéa 4» (14.444 n). Celle-ci vise à combler une lacune de la loi et à garantir que les autorités de surveillance cantonales et régionales puissent transférer aux caisses de pension la charge des taxes qu’elles doivent à la Commission de haute surveillance de la Confédération. Avant de pouvoir élaborer un projet d’acte, la commission doit soumettre sa décision à l’approbation de son homologue du Conseil des Etats.
Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hardegger «Désignation des médecins-conseils. Donner un statut juridique aux patients et leur donner voix au chapitre» (14.439 n). La majorité de la commission estime que donner un droit de regard aux organisations de patients est inutile car les médecins-conseils des caisses-maladie assument uniquement une fonction consultative. La minorité de la commission encourage la prise en considération des organisations de patients à titre de mesure visant à instaurer la confiance.
La commission a pris connaissance des 27 ordonnances, nouvelles ou modifiées, qui doivent permettre la mise en œuvre de la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires. Elle décidera en octobre 2015 si elle souhaite transmettre des recommandations sur ces ordonnances au Conseil fédéral.
La commission a ensuite entendu une délégation de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de la Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), qui ont publié un avis relatif à la question du secret médical et à l’obligation d’annoncer. La catastrophe aérienne impliquant l’A320 de Germanwings est à l’origine de cette audition.
La commission a siégé à Berne le 1er juillet 2015, sous la présidence de Guy Parmelin (UDC, VD).
Berne, le 2 juillet 2015 Services du Parlement