La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a procédé à l’examen préalable de deux initiatives relatives à la caisse unique dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Ces initiatives, déposées respectivement par les cantons de Genève et du Jura et intitulées «Modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie» (15.308 é) et «Pour une caisse-maladie unique et sociale» (13.300 é), visent à attribuer aux cantons la compétence d’instaurer une caisse maladie unique sur leur territoire. Par 5 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives. Elle rappelle en effet que le peuple vient tout juste de se prononcer contre un changement de système en rejetant, en septembre 2014, l’initiative populaire pour une caisse publique d’assurance-maladie: aucune intervention de la Confédération n’est donc requise. En outre, la commission estime qu’il n’existe toujours aucun élément laissant penser qu’une caisse publique d’assurance maladie conduirait à une amélioration de la qualité des prestations et à une diminution de leurs coûts. Une minorité a toutefois relevé que l’initiative populaire précitée avait été approuvée par les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et de Genève.
Par 5 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas non plus donner suite à l’initiative «Création d’un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs-maladie dans le cadre de la LAMal» (15.305 é), déposée par le canton de Genève. Cette dernière vise à centraliser les réserves des assureurs-maladie sous l’égide d’une fondation de droit public. Aux yeux de la commission, des améliorations judicieuses ont déjà été apportées au système avec la création de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie et l’introduction de la nouvelle méthode de calcul des réserves.
Par ailleurs, la commission propose, par 5 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève intitulée «Pour la séparation de la pratique de l’assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie» (15.306 é). Le Conseil des Etats s’est déjà opposé à une requête de même nature dans le cadre de l’examen de l’objet 13.080 é «LAMal. Compensation des risques; séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires»: le 2 mars 2015, il a en effet décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.
À noter que les objectifs des initiatives déposées par le canton de Genève ont été présentés à la commission par une délégation du canton (composée de représentants du gouvernement et du parlement).
Admission des médecins
La CSSS E est entrée en matière, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de la présidente, sur l’objet 15.020 n «LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire». L’objectif de la révision proposée est de remplacer par une disposition permanente la réglementation introduite lors de la révision du 21 juin 2013 et qui arrivera à échéance le 30 juin 2016. Actuellement, les cantons peuvent faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission de médecins à pratiquer. Ne sont toutefois pas soumis à la preuve du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. La commission procédera à la discussion par article à sa séance du 3 novembre 2015.
Par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 13.3213 CN (groupe CE) «Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires» dans une version modifiée, laquelle invite le gouvernement à chercher une solution qui n’entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les cantons. Avant de se prononcer, la commission a entendu des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire 14.058 n «Pour un revenu de base inconditionnel». L’instauration d’un revenu de base de 2500 francs par personne et par mois engendrerait en effet des coûts supérieurs à 200 milliards de francs par an, dont plus de 150 milliards devraient être financés au moyen d’impôts supplémentaires; le financement du revenu de base inconditionnel ferait ainsi peser une charge considérable sur l’économie suisse. De l’avis de la commission, l’objectif visant à donner la possibilité à chacun de mener une vie décente doit être atteint dans le cadre du système de sécurité sociale actuel, lequel couvre de manière ciblée les risques que sont l’accident, l’invalidité ou le chômage. Elle estime que, au lieu de simplifier ce système, l’introduction d’un revenu de base inconditionnel ne ferait que le compliquer.
La commission a siégé à Genève les 8 et 9 octobre 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Elle a profité de sa venue à Genève pour visiter le siège de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et, en particulier, pour obtenir des renseignements sur les activités déployées en cas d’épidémie par le Centre stratégique d’opérations sanitaires de l’OMS. À l’invitation du canton de Genève, les membres de la commission ont ensuite passé la soirée sur le Bateau Genève, géré par une association qui contribue à l’intégration de personnes socialement défavorisées. La préparation et le service du repas du soir ont été assurés par des collaborateurs des Etablissements publics d’intégration (EPI).
Berne, le 9 octobre 2015 Services du Parlement