A la session de printemps 2015, le Conseil national a adopté un projet visant à adapter les bases constitutionnelles et légales pertinentes afin de simplifier la procédure de naturalisation des étrangers de la troisième génération (08.432 Iv. pa. Marra. La Suisse doit reconnaître ses enfants). La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est entrée en matière, par 7 voix contre 4, sur le projet de modification de la Constitution présenté par le Conseil national.
Par contre, elle ne se rallie pas à la décision de la Chambre basse, qui a défini la naissance sur le territoire suisse comme nouveau critère de naturalisation. Elle propose à son conseil d’adopter une formulation plus restrictive, de sorte que la naturalisation facilitée ne soit étendue qu’aux seuls étrangers de la troisième génération. La commission considère que cette précision est nécessaire afin d’éviter les erreurs d’interprétation et, notamment, que l’on puisse se fonder un jour sur cette nouvelle disposition pour introduire le droit du sol (naturalisation automatique de tout étranger naissant sur le territoire suisse). En effet, ni le Conseil national ni la CIP-E ne souhaitent de naturalisation automatique. Dans le cadre d’une procédure de naturalisation facilitée, il reste possible de rejeter la demande d’un requérant qui n’est pas suffisamment intégré. A sa prochaine séance, la commission examinera comment la notion d’étrangers de la troisième génération doit être définie plus précisément dans la loi.
Une minorité de la commission propose au contraire de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que les dispositions légales en vigueur concernant la naturalisation facilitée sont suffisantes, y compris pour les étrangers de la troisième génération. Elle s’oppose en outre au transfert de compétences des cantons à la Confédération prévu par le projet.
Définir dans la loi les exigences auxquelles les procédures électorales cantonales doivent satisfaire
Les cantons de Zoug et d’Uri considèrent que les cantons disposent d’une marge de manœuvre trop restreinte pour définir la procédure d’élection de leurs autorités. Ils ont donc tous deux déposé une initiative visant à ce que la Constitution fédérale permette aux cantons d’organiser leur procédure électorale de manière autonome (14.307 Iv. ct. Zoug. Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / 14.316 Iv. ct. Uri. Souveraineté en matière de procédure électorale). Ces initiatives font suite à des arrêts du Tribunal fédéral dans lesquels plusieurs cantons avaient été tancés pour avoir constitué des cercles électoraux restreints et, de fait, avaient contourné le système proportionnel. Ces cantons avaient aussi été irrités par les critiques émises par le Tribunal fédéral contre le système majoritaire dans son arrêt du 26 septembre 2014 concernant le droit électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. La commission considère que le législateur fédéral doit procéder aux clarifications qui s’imposent dans l’intérêt des cantons et, partant, fixer dans la loi les exigences auxquelles les procédures électorales cantonales doivent satisfaire. Aussi a-t-elle décidé, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de déposer une initiative en ce sens, de sorte notamment que la loi garantisse aux cantons la possibilité d’opter pour le système proportionnel, pour le système majoritaire ou pour un système hybride. Par contre, elle estime qu’il n’est pas judicieux que la Constitution donne toute latitude aux cantons pour organiser leur procédure électorale, et ce, sans qu’ils soient soumis à la moindre contrainte. Elle a donc décidé, par 6 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter les initiatives en question.
Activités de communication des commissions extraparlementaires : pas de règles supplémentaires
Le 2 juin 2014, le Conseil national s’était prononcé, par 95 voix contre 89 et 3 abstentions, en faveur d’une initiative demandant que les activités de communication des commissions extraparlementaires soient davantage réglementées (13.439 n Iv. pa. Rutz Gregor. Commissions extraparlementaires. Activités de l’administration fédérale décentralisée). Considérant, pour sa part, que des règles supplémentaires ne sont pas nécessaires dans ce domaine, la CIP-E propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative. Elle fait valoir que le droit en vigueur prévoit déjà que, lorsqu’une commission extraparlementaire est instituée, le Conseil fédéral est tenu de régler, dans l’acte d’institution, la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public. Dans ce contexte, la commission estime que l’introduction, au niveau de la loi, de règles générales relatives aux activités de communication des commissions extraparlementaires serait superflue. En outre, elle s’oppose, de manière générale, à un musellement des commissions extraparlementaires.
Restructuration du domaine de l’asile
La commission achèvera probablement son examen du projet du Conseil fédéral visant à restructurer le domaine de l’asile (14.063 é Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile) lors de sa prochaine séance, qui se tiendra le 30 avril 2015. Elle informera alors le public du résultat de ses délibérations.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 avril 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 17 avril 2015 Services du Parlement