La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats continue de penser qu’il n’est pas nécessaire de permettre à l’Assemblée fédérale d’intervenir davantage dans le processus de promulgation des ordonnances du Conseil fédéral. Elle s’oppose à deux initiatives parlementaires allant dans ce sens, l’une déposée au Conseil national et l’autre au Conseil des Etats. 

L’introduction d’un droit de veto contre les ordonnances édictées par le Conseil fédéral a déjà été approuvée à plusieurs reprises par le Conseil national. Désormais, c’est la Chambre haute qui doit se pencher sur la question: dans son initiative parlementaire 14.421 é «Approbation des ordonnances par les Chambres fédérales», le conseiller aux Etats Jean-René Fournier (CE, VS) ne demande pas un droit de veto au sens strict, mais la possibilité pour les chambres de prévoir dans certaines lois des dispositions leur permettant d’exiger du Conseil fédéral qu’il leur soumette les ordonnances d’application correspondantes. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son conseil, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, de ne pas donner suite à cette initiative. En effet, elle considère que l’Assemblée fédérale dispose déjà de suffisamment de possibilités d’intervenir en la matière, par exemple en inscrivant des réserves d’approbation dans la loi. Elle estime aussi qu’il incombe aux commissions parlementaires d’exercer efficacement leur droit d’être consultées sur les projets d’ordonnance du Conseil fédéral. Elle craint enfin que donner au Parlement d’autres possibilités d’intervention ne fasse que retarder exagérément le processus et n’offre aux lobbyistes une occasion supplémentaire d’exercer leur influence.

Selon ces mêmes considérations, la commission s’oppose aussi à l’introduction d’un droit de veto généralisé: par 11 voix contre 2 et 1 abstention, elle a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens (14.422 n Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral), à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite le 16 janvier 2015 par 18 voix contre 4 (cf. communiqué de presse du 16.1.2015). C’est maintenant à la commission du Conseil national de décider si elle entend maintenir sa décision.

Une minorité de la commission considère toutefois qu’il serait plus efficace que le Parlement puisse mettre un coup d’arrêt aux ordonnances qu’il juge contraire à la volonté du législateur sans devoir passer par une modification de la législation, qui nécessite une longue procédure.

 

Pour une base constitutionnelle permettant de renverser le fardeau de la preuve dans le cadre de la protection des données

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé deux initiatives parlementaires (14.413 n Droit fondamental à l’autodétermination en matière d’information / 14.434 n Protéger l’identité numérique des citoyens), déposées par les conseillers nationaux Daniel Vischer (G, ZH) et Fathi Derder (RL, VD). Celles-ci visent à modifier la Constitution de sorte à introduire un changement de paradigme concernant la protection des données: l’accent ne serait plus mis sur la lutte contre l’emploi abusif de données personnelles, mais sur le renforcement des droits du citoyen sur ses données personnelles. À noter que la commission du Conseil national a donné suite à ces initiatives (cf. communiqués de presse de la CIP-N des 29.8.2014 et 16.1.2015). Eu égard à l’avancée rapide du numérique et aux problèmes toujours plus complexes que ce phénomène engendre, la commission du Conseil des Etats estime aussi qu’il serait judicieux de renverser le fardeau de la preuve afin qu’il n’incombe plus au citoyen, mais à l’Etat et aux entreprises.

La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral entendait mettre en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données au cours de l’année 2016. Elle estime que les objectifs des initiatives précitées pourraient être intégrés à ce projet et mis en œuvre dans ce cadre. Approuver les initiatives permet à la commission d’exprimer clairement cette attente et donne la possibilité à son homologue du Conseil national d’élaborer un projet, s’il apparaissait que celui du Conseil fédéral ne pourrait être soumis au Parlement en temps utile. Une minorité de la commission reconnaît qu’il y a lieu de légiférer sur ce point, mais souhaite en tous les cas que les travaux en vue de l’élaboration d’un projet soient menés par le Conseil fédéral.

 

La commission a siégé à Berne le 20 août 2015, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL). 

 

 

Berne, le 20 août 2015 Services du Parlement