La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé, à l’unanimité (par 20 voix contre 0), le projet de modification de la loi sur les forêts (14.046) lors du vote sur l’ensemble. Elle a complété le projet du Conseil des Etats par quelques dispositions visant à améliorer les conditions d’exploitation des forêts et à encourager l’utilisation du bois suisse. Ainsi, elle a par exemple décidé, par 14 voix contre 4 et 3 abstentions, d’introduire à l’art. 34a des mesures de promotion des ventes au profit du bois suisse. En outre, la CEATE-N veut désormais charger la Confédération, par 23 voix contre 1, d’encourager l’utilisation du bois dans les constructions financées par des fonds publics (art. 34b), tenant ainsi également compte de l’objectif de l’initiative parlementaire 12.477 « Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics ». En ce qui concerne l’exploitation de la forêt, la commission propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que la Confédération soutienne financièrement la construction et la remise en état des installations de desserte hors forêts protectrices. Plusieurs minorités se sont opposées à ces mesures d’encouragement supplémentaires.
Par 11 voix contre 2 et 8 abstentions, la commission a par ailleurs approuvé l’ajout, à l’art. 5, al. 3bis, d’une exception pour les défrichements, afin de faciliter la construction d’installations destinées à produire de l’énergie. Elle tient aussi compte ce faisant de l’objectif de l’initiative 12.302 du canton de Berne, à laquelle elle propose par conséquent de ne pas donner suite.
Système incitatif : le Parlement ne doit pas brûler les étapes en matière climatique et énergétique
Par 21 voix contre 3, la Commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 14.436, déposée par le groupe libéral-radical. Celle-ci vise à remplacer, d’ici 2020, les mesures d’encouragement actuelles des énergies renouvelables par une taxe d’incitation sur le CO2 qui serait prélevée sur les combustibles et l’électricité importée issue de modes de production fortement émetteurs de CO2. La majorité de la commission estime que le débat sur le passage à un système incitatif devrait être mené dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral et qu’il ne serait guère judicieux d’anticiper la question au moyen d’une initiative parlementaire. Par ailleurs, elle critique le fait que la proposition du groupe libéral-radical vise avant tout à supprimer les mesures d’encouragement existantes, ce qui compromettrait la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie énergétique. A l’inverse, une minorité considère que l’initiative constitue une bonne alternative au système incitatif du Conseil fédéral, qui a été contesté en consultation.
Stockage définitif des déchets radioactifs
La commission propose, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui demande que l’évacuation des déchets radioactifs à l’étranger soit traitée de la même façon que l’évacuation des déchets radioactifs en Suisse (15.411). Constatant qu’aucun effort n’est entrepris sur le plan international pour trouver une solution commune au problème du stockage définitif des déchets nucléaires, la commission estime qu’une adaptation de la loi serait dans les faits sans effets.
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose également de ne pas donner suite à une initiative du canton de Schaffhouse (13.302), qui vise à ce que la construction d’un site d’entreposage de déchets radioactifs ne puisse être entreprise que si le canton concerné l’a approuvée. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
Autres sujets
Par ailleurs, la commission a pris connaissance du rapport « Environnement Suisse 2015 ». Dans ce contexte, elle a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation des lacs et des cours d’eau dans lesquels la pêche est pratiquée (15.3795), l’amélioration de la qualité des eaux ayant en effet engendré une réduction importante des ressources des pêcheurs.
Enfin, la commission a approuvé, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, la décision de son homologue du Conseil des Etats d’élaborer une initiative (15.430) visant à modifier la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité. Le but de la révision est de remédier à l’insécurité juridique liée aux priorités accordées dans le cadre de l’attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 juin 2015, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG).
Berne, le 23 juin 2015 Services du Parlement