1. 12.020 é Loi sur l’alcool. Révision totale
Par 16 voix contre 7, la CER-N s’est à nouveau prononcée contre une interdiction de vendre des boissons alcooliques la nuit, proposant ainsi au Conseil national de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats. En ce qui concerne l’imposition des boissons spiritueuses, le Conseil des Etats avait rejeté le système de l’imposition basée sur le rendement à la session d’hiver 2014, par 33 voix contre 12. Par conséquent, la CER-N a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de charger l’administration de proposer une nouvelle fois d’autres solutions. Ainsi, la commission ne reprendra l’examen de l’objet qu’au deuxième trimestre 2015.
2. 14.308 Iv.ct. GE. Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture
A l’instar de ce qu’a décidé le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2015, la commission propose, par 17 voix contre 4 et une abstention, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale genevoise. La majorité de la commission est en effet de l’avis qu’en raison des grandes différences régionales qui existent dans l’agriculture, l’instauration d’un contrat-type de travail au niveau national serait inappropriée.
3. 14.312 Iv.ct. GE. Modification du volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que de son mode d'attribution
14.318 Iv.ct. VS. Modification du volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que de son mode d'attribution
A l’instar de ce qu’a décidé le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2015, la commission propose, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à aux initiatives cantonales genevoise et valaisanne. La majorité de la commission estime notamment qu’il n’est pas judicieux d’ouvrir des négociations avec l’OMC, comme le proposent les initiatives. Selon elle, ces négociations ne pourraient en effet pas être ouvertes sans offrir des compensations qui pénaliseraient lourdement d’autres secteurs de l’agriculture.
4. 14.432 Iv. pa. Kiener Nellen. Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l’honnêteté fiscale par une amnistie individuelle
La commission propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. La majorité de la commission attend des dénonciations spontanées non punissables qu’elles continuent de rapporter des recettes fiscales supplémentaires à la Confédération et aux cantons. Quant à la minorité de la commission, elle propose de donner suite à l’initiative, car elle estime que l’instrument des dénonciations spontanées non punissables incite à la soustraction d’impôt.
5. 14.430 Iv. pa. Schibli. Modification des bases légales pour les paiements directs
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative précitée du conseiller national Ernst Schibli. Elle défend ainsi sur le fond le nouveau système de paiements directs établi dans le cadre de la politique agricole 2014 2017. D’éventuels réglages ne pourraient être apportés à ce système qu’après une évaluation approfondie. Il serait donc prématuré de le faire déjà aujourd’hui. En outre l’instrument de l‘initiative parlementaire n’est pas adéquat pour élaborer une si compliqué et importante révision législative. A l’instar de l’auteur de l’initiative, la minorité de la commission souhaite pour sa part que le système des paiements directs soutienne de nouveau plus fortement l’agriculture productive.
6. 14.442 Iv. pa. Gschwind. Eviter la parcellisation de certains domaines agricoles en donnant des compétences aux cantons
Par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative précitée du conseiller national Jean Paul Gschwind. Elle craint que la modification du droit de bail à ferme agricole qui est demandée ne provoque des inégalités de traitement entre les cantons et ne signifie une ingérence excessive dans les droits de propriété.
7. 14.431 Iv. pa. Fischer Roland. Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE
Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire. La majorité de la commission estime que, pour des raisons d’équité fiscale, il est juste que les avoirs de libre passage, après un départ de la Suisse, soient imposés à l’emplacement du dernier domicile, et non au siège de la fondation de libre passage. Pour leur part, les opposants à l’objectif de l’initiative sont d’avis que sa mise en œuvre entraînerait une charge de travail hors de proportion pour les autorités fiscales.
8. Taux unique de TVA
La commission a rejeté, par 17 voix contre 6 et une abstention, une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comprenant un taux de TVA unique fixé entre 6 et 6,5% et exonérant un certain nombre de prestations (livraison de denrées alimentaires par exemple). La majorité de la commission a estimé que la discussion avait déjà été menée sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la TVA proposée par le Conseil fédéral en 2008 (08.053) et que les raisons relatives notamment aux conséquences sociales - qui avaient conduit le Parlement à rejeter le taux de TVA unique - étaient toujours valables.
Le communiqué de presse au sujet du projet Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (14.061) suivra demain matin à 10h00.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2015 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 13 janvier 2015 Services du Parlement