1. 14.095 Loi sur les heures d'ouverture des magasins
Le projet de loi sur les heures d’ouverture des magasins prévoit un cadre général minimal identique à l’échelle de la Suisse pour les heures d’ouverture des magasins du commerce de détail. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de rester ouverts entre 6 et 20 heures du lundi au vendredi et entre 6 et 19 heures le samedi. Lors de la session d’automne 2015, le Conseil des Etats n’est pas entré en matière sur le projet de loi.
La Commission propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission estime que le projet est un instrument approprié permettant de renforcer les entreprises suisses du commerce de détail, de lutter contre le tourisme d’achat et de protéger les places de travail; cette question est d’autant plus importante que le franc s’est nettement apprécié à la suite de la décision de la Banque nationale suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher. Selon la majorité, le projet ne prévoit qu’une extension modérée des heures d’ouverture des magasins en comparaison avec les réglementations cantonales actuelles. Une minorité souhaite que les heures d’ouverture des magasins restent du ressort des cantons et rappelle que, lors de nombreuses votations populaires cantonales, le peuple s’est régulièrement prononcé contre une prolongation des heures d’ouverture. La minorité estime par ailleurs qu’aucun lien concret ne peut être établi entre le tourisme d’achat et les heures d’ouverture actuelles et précise que le problème découle plutôt des différences de prix entre la Suisse et ses voisins. Elle craint également qu’une prolongation des heures d’ouverture profite aux gros détaillants au détriment des PME.
Dans le cadre de la discussion par article, la Commission a toutefois modifié, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la disposition concernant les horaires d’ouverture le samedi. Elle a réduit l’horaire de 6h à 18h (au lieu de 6h à 19h). Les horaires d’ouverture en semaine n’ont en revanche pas subi de modification bien qu’une minorité (vote: 14 voix contre 8 et deux abstentions) ait demandé une ouverture des magasins de 6h à 19h. Lors du vote sur l’ensemble, la Commission a approuvé, par 13 voix contre 10 et une abstention, le projet de loi.
2. 15.057 Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire
Comme son nom l’indique, cette initiative populaire vise à inscrire dans la Constitution la protection de la sphère privée, notamment sur le plan financier, et à préserver le secret bancaire au niveau national. Ses auteurs espèrent ainsi renforcer le rapport de confiance qui lie le citoyen et l’Etat.
La commission a entamé l’examen de l’initiative en procédant à l’audition du comité d’initiative et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.
À l’instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission est de l’avis que l’acceptation de l’initiative impliquerait une limitation importante des moyens dont disposent les autorités fiscales pour établir les taxations fiscales ainsi qu’une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. Dans les cas où les contribuables refuseraient de collaborer ou ne disposeraient pas de tous les documents nécessaires, les autorités fiscales n’auraient alors plus la possibilité de demander les informations concernées à des tiers que si un tribunal ouvrait une procédure pénale en se basant sur un soupçon de fraude fondé. Les moyens d’action des autorités fiscales s’en trouveraient fortement limités et la procédure de taxation fiscale deviendrait plus compliquée.
Une minorité de la commission soutient l’initiative et souhaite protéger la sphère privée en Suisse. Elle craint que l’échange automatique de renseignements ne soit aussi introduit au niveau national et souhaite par conséquent que des dispositions visant à protéger la sphère privée financière, telles qu’elles existent au niveau de la loi, soient ajoutées à la Constitution. La minorité s’est prononcée en faveur d’un contrôle judiciaire grâce auquel il ne serait possible d’obtenir des renseignements de la part de tiers que dans les cas liés à la fraude ou à la soustraction fiscale. Elle estime que cette proposition est conforme aux principes de l’Etat de droit.
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
3. 14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi
Après être entrée en matière sans opposition sur ce projet à sa dernière séance, qui s’est tenue les 17 et 18 août 2015, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a procédé à la discussion par article.
La commission soutient l’orientation générale de la révision de la loi et ne propose que quelques petites modifications. Elle propose par exemple, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, que la commission de perception reçue par les débiteurs de prestations soit fixée à 2% au lieu de 1% comme le préconisait le Conseil fédéral. Par 18 voix contre 7, la commission s’est prononcée contre le fait que la direction soit tenue pour responsable dans les cas où le débiteur de la prestation imposable est une personne morale (art. 88, al. 3 et 4, LIFD et art. 37, al. 4, LHID).
Par 12 voix contre 11, la commission souhaite également donner aux autorités fiscales le droit d’imposer ultérieurement, au moyen d’une procédure ordinaire, les contribuables domiciliés en Suisse ainsi que ceux domiciliés à l’étranger (art. 89b et 99b LIFD, modification identique la LHID).
La commission propose, à l’unanimité, qu’une correction du taux d’imposition du conjoint puisse être prévue pour les couples mariés à deux revenus, que celui-ci travaille en Suisse ou à l’étranger (art. 36a, al. 2, LHID).
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a approuvé une proposition selon laquelle les artistes pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire égale à 50% de leurs revenus bruts pour les frais d’acquisition du revenu. Pour la déduction des frais d’acquisition du revenu incombant aux sportifs et aux conférenciers, un montant forfaitaire de 20% des revenus bruts est admis (art. 92, al. 3, LIFD et art. 36, al. 2, LHID).
Lors du vote d’ensemble, la commission s’est prononcée, par 17 voix contre 7, en faveur de la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. L’examen de cet objet au Conseil national est prévu pour la session d’hiver 2015 ou de printemps 2016.
4. 15.056 Double imposition. Convention avec l’Italie
La commission a approuvé, par 18 voix et 5 abstentions, l’arrêté relatif au protocole modifiant la convention de double imposition avec l’Italie et visant à réglementer l'échange de renseignements sur la base de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. La commission a pris connaissance avec satisfaction que ce protocole contribuera à l’amélioration des relations économiques bilatérales qui ont été mis à mal ces dernières années. Le protocole a aussi facilité la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.
5. 14.302 Iv.ct. TI. Abrogation de l’accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions
14.303 Iv.ct. TI. Création d’un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d’autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation
14.304 Iv.ct. TI. Pour un canton du Tessin maître de son destin
Se fondant sur les mêmes considérations que le Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose à son conseil de rejeter les trois initiatives du canton du Tessin; deux d’entre elles (14.303 et 14.304) ont été déposées peu de temps après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse». En ce qui concerne l’initiative 14.302, la décision a été prise par 18 voix contre 7. Eu égard au fait que la Suisse et l’Italie se sont déjà entendues sur les grandes lignes d’un nouvel accord sur les frontaliers, la majorité de la commission juge qu’il ne serait pas opportun de dénoncer l’accord en vigueur. De l’avis de la commission, la discussion relative à la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» doit évidemment être menée en collaboration avec les cantons. Il s’agit toutefois de trouver une solution globale sans anticiper des décisions spécifiques à certains cantons. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives 14.303 et 14.304. Elle est néanmoins consciente de la situation tout à fait particulière du canton du Tessin et attend avec grand intérêt le rapport publié par le Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3012 émanant de son homologue du Conseil des Etats.
6. 13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
La commission devait examiner la divergence créée par le Conseil des Etats, ce dernier ayant refusé l’entrée en vigueur rétroactive de la nouvelle réglementation en matière de délai pour les procédures de déclaration. Par 13 voix contre 12, la commission propose de maintenir l’entrée en vigueur rétroactive.
La commission a par ailleurs décidé de modifier son projet en ce qui concerne les sanctions au cas où les entreprises ne respectent le délai pour la déclaration, ce afin de substituer à l’amende d’ordre de 5000 francs une sanction pénale conformément à l’art. 61 let. b de la loi sur l’impôt anticipé. La question des sanctions ne faisant plus l’objet de divergence entre les deux conseils, la commission-sœur du Conseil des Etats devra encore donner son accord pour rouvrir cette question conformément à l’art. 89 de la Loi sur le Parlement.
7. 14.3728 Mo. Conseil des Etats (Niederberger). Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS
La commission a reporté sa décision concernant cette motion à sa prochaine séance, qui se tiendra les 9 et 10 novembre 2015, afin de pouvoir discuter, à ce moment-là, d’une nouvelle solution.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf, Johann Schneider-Ammann et Alain Berset.
Berne, le 13 octobre 2015 Services du Parlement