1. 15.060 Loi fédérale sur l'impôt anticipé
Après avoir entendu des représentants de l’Association suisse des banquiers ainsi que de SwissHoldings, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’approuver le projet de modification de la loi sur l’impôt anticipé élaboré par le Conseil fédéral. Le projet prévoit de prolonger de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’exonération de l’impôt anticipé dont bénéficient les emprunts à conversion obligatoire («CoCos») et les emprunts assortis d’un abandon de créance («write-off bonds»). En outre, le Conseil fédéral propose d’introduire un régime d’exception identique, lui aussi limité au 31 décembre 2021, pour les obligations d’emprunt qui sont approuvées par l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement («bail-in bonds»). La commission a rejeté, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition visant à prolonger ce régime d’exonération pour une durée indéterminée. La majorité de la commission estime qu’il sera de toute façon nécessaire de procéder à une réforme en profondeur du droit de l’impôt anticipé à moyen terme.
2. 15.054 Loi sur les travailleurs détachés. Modification
La modification proposée par le Conseil fédéral porte principalement sur l’augmentation du plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passent de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d'infractions commises par des entreprises employant des travailleurs détachés en ce qui concerne les conditions minimales de salaire et de travail. Par 17 voix contre 7, la commission propose d’entrer en matière sur la modification législative, estimant que le plafond actuel de 5000 francs n’est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs. Selon la majorité de la commission, la révision est d’autant plus nécessaire qu’un grand nombre d’entreprises étrangères détachent des travailleurs en Suisse.
Proposant de ne pas entrer en matière, la minorité estime qu’il serait plus judicieux de procéder à une révision d’ensemble dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Elle évoque également le fait que l’augmentation des sanctions administratives s’appliquera également aux entreprises suisses en cas de non-respect des contrats-types de travail, ce qui dépasse le strict cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 17 voix contre 7.
3. 15.050 Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire
La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), qui vise à renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. Avant de commencer ses travaux, la commission a procédé à l’audition du comité d’initiative, accompagné du professeur Heribert Rausch, ainsi qu’à celle de représentants de l’Alliance Agraire et du commerce de détail. Elle a en outre entendu M. Peter Hettich, professeur à l’Université de St-Gall, sur l’avis de droit qu’il a établi au sujet de cette initiative. La commission s’est dans ce contexte en particulier informée des besoins concrets de légiférer découlant de l’initiative. Elle poursuivra ses discussions au premier trimestre 2016.
4. 14.3728 Mo. Conseil des Etats (Niederberger). Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS
La commission a discuté avec le conseiller fédéral Alain Berset des effets qu’aurait la motion sur la lutte contre le travail au noir et des résultats de la consultation menée auprès des partenaires sociaux et des cantons. Si les membres de la commission sont unanimes à penser que la charge administrative qui pèse sur les entreprises doit être allégée, la majorité considère que la solution proposée par la motion n’est pas judicieuse. Si l’obligation faite aux employeurs de déclarer en cours d’année les nouveaux employés à la caisse de compensation AVS était supprimée, il serait en effet plus difficile de lutter contre le travail au noir. Le Conseil fédéral propose comme alternative de modifier le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de sorte que la caisse de compensation recense les nouveaux travailleurs déclarés en cours d’année et mette à la disposition de chaque entreprise, sous la forme d’un formulaire déjà rempli, les données de l’ensemble de ses employés pour le décompte annuel des salaires.
Pour une minorité de la commission, la mise à disposition d’un tel formulaire ne permettrait pas de décharger suffisamment les entreprises. Favorable à la motion, elle est d’avis que celle-ci permettrait d’alléger davantage la charge administrative des entreprises, sans que les caisses de compensation ou la lutte contre le travail au noir en pâtissent.
La commission propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de rejeter la motion et soutient la proposition du Conseil fédéral d’adapter le RAVS.
5. 12.501 Iv.pa. Lüscher. Adaptation de la LFINMA pour promouvoir la réputation et la compétitivité de la place financière
L’initiative souhaite faire du renforcement de la compétitivité de la place financière suisse l’un des objectifs principaux de la FINMA. La commission avait donné suite à cette initiative en 2013, mais son homologue du Conseil des Etats ne s’était pas ralliée à cette décision en avril 2015. Dans ce contexte, la commission du Conseil national a mené de nouvelles discussions et a décidé, par 16 voix contre 3 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, arguant que celle-ci nuirait à la crédibilité de l’autorité de surveillance.
6. 15.403 Iv.pa. Marra. Finma. Devoir d'information et stress test
L’initiative vise à renforcer la surveillance exercée par la FINMA et souhaite que des «stress tests» soient menés auprès des banques en matière de blanchiment d’argent. Par 12 voix contre 7, la commission recommande à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Si les banques violent le droit de la surveillance, la FINMA peut prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal, infliger des sanctions ou encore déposer une plainte auprès des autorités pénales.
7. Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Le Conseil fédéral a consulté la commission, conformément à sa demande, sur le mandat de négociation établi en vue de la Dixième Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, qui aura lieu à Nairobi. La commission se félicite du mandat de négociation assigné à la délégation suisse et a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, d’émettre une recommandation supplémentaire au Conseil fédéral. Elle souhaite en effet que la délégation suisse mette tout en œuvre, dans le cadre de la conférence, pour que l’OMC autorise que des critères qualitatifs tels que le respect de l’environnement, la préservation des ressources, le bien-être des animaux ou encore les conditions de travail soient pris en compte en ce qui concerne les denrées alimentaires importées.
8. Audition relative aux conditions-cadres applicables aux start-up
La commission a entendu de nombreux représentants de start-up. L’objectif de cette audition était de permettre à la commission d’avoir un aperçu, du point de vue des personnes directement concernées, des conditions-cadres applicables aux start-up ainsi que des défis auxquels celles-ci sont confrontées en Suisse. Il est clairement ressorti de la discussion que les start-up voyaient, dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, du financement participatif ainsi qu’en ce qui concerne les conditions fiscales, un potentiel d’amélioration et, dans une certaine mesure, une nécessité d’agir au niveau politique. Par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a donc décidé de proposer à son conseil d’adopter un postulat chargeant le Conseil fédéral de déterminer quelles mesures permettraient de renforcer et d’améliorer la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des nouveaux produits financiers et d’indiquer quelle intervention serait nécessaire au niveau législatif pour mettre en œuvre ces mesures (15.4086).
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de rejeter la motion «Capital-participation pour les banques coopératives» (15.3220), déposée par le conseiller aux Etats Fabio Abate, son objectif ayant été repris dans le projet de loi sur les établissements financiers.
La commission a siégé les 9 et 10 novembre 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, et des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf Johann Schneider-Ammann, Alain Berset.
Berne, le 11 novembre 2015 Services du Parlement