1. 14.095 Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag)
Le projet de loi sur les heures d’ouverture des magasins prévoit un cadre général minimal identique à l’échelle de la Suisse pour les heures d’ouverture des magasins du commerce de détail. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de rester ouverts entre 6 et 20 heures du lundi au vendredi et entre 6 et 19 heures le samedi. Le projet ne porte pas sur le travail du soir, de nuit ou du dimanche.
A sa séance de ce jour, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entendu des représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), de l’Union syndicale suisse (USS), de Swiss Retail Federation (SRF) et de Travail Suisse. Elle est ensuite entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral par 8 voix contre 4 et une abstention.
La majorité de la commission estime que le projet est un instrument approprié permettant de renforcer les entreprises suisses du commerce de détail, de lutter contre le tourisme d’achat et de protéger les places de travail ; cette question est d’autant plus importante que le franc s’est nettement apprécié à la suite de la décision de la Banque nationale suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher. Selon la majorité, le projet ne prévoit qu’une extension modérée des heures d’ouverture des magasins en comparaison avec les réglementations cantonales actuelles. De plus, les magasins sont libres de fixer leurs horaires d’ouverture dans le cadre défini par la loi et ni les droits des travailleurs ni le congé du dimanche ne sont remis en question. Une minorité souhaite que les heures d’ouverture des magasins restent du ressort des cantons et rappelle que, lors de nombreuses votations populaires cantonales, le peuple s’est régulièrement prononcé contre une prolongation des heures d’ouverture. La minorité estime par ailleurs qu’aucun lien concret ne peut être établi entre le tourisme d’achat et les heures d’ouverture actuelles et précise que le problème découle plutôt des différences de prix entre la Suisse et ses voisins. Elle craint également qu’une prolongation des heures d’ouverture profite aux gros détaillants au détriment des PME. Enfin, il serait plus difficile pour les employés des magasins de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale, vu qu’ils devraient rester plus longtemps sur leur lieu de travail.
Après être entrée en matière, la commission a reporté l’examen de l’objet et chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une discussion approfondie avec les représentants de la CDEP au sujet de l’avis négatif émis par cette dernière sur le projet, notamment en ce qui concerne la question institutionnelle de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, l’effet d’une prolongation des heures d’ouverture sur le tourisme d’achat et l’impact de l’appréciation du franc sur ce même tourisme d’achat.
2. 14.302 Iv.ct. TI. Abrogation de l’accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions
14.303 Iv.ct. TI. Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation
14.304 Iv.ct. TI. Pour un canton du Tessin maître de son destin
Le 26 janvier 2015, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a entendu des représentants du Grand Conseil du canton du Tessin concernant trois initiatives déposées par le canton. La commission reconnaît que le Tessin est touché dans une large mesure par le problème des frontaliers et par les conséquences de la libre circulation des personnes. Elle rappelle que l’accord de principe entre la Suisse et l’Italie sur leur collaboration future en matière fiscale, qui concerne également l’accord sur les frontaliers, constitue déjà un grand pas dans la bonne direction. Toutefois, elle concède que le Tessin devrait être particulièrement frappé par les conséquences que l’abandon du taux plancher du franc devrait avoir sur le marché du travail, sur la consommation, sur le tourisme et sur les exportations. Pour cette raison, la CER-E a provisoirement décidé de ne pas se prononcer sur les trois initiatives. Au préalable, elle souhaite inviter les conseillers fédéraux concernés à sa prochaine séance, qui aura lieu le 23 février 2015, afin qu’ils lui présentent un avis détaillé sur les initiatives eu égard à la décision de la Banque nationale du 15 janvier 2015.
3. Franc fort
La commission s’est entretenue avec Thomas Jordan, président de la Direction générale de la BNS, qui lui a expliqué les circonstances et les raisons ayant amené la BNS à abolir le taux plancher du franc suisse par rapport à l’euro. Elle a aussi discuté avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann des conséquences du franc fort sur l’économie suisse.
La commission a siégé à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 27 janvier 2015 Services du Parlement