1. 14.095 Loi sur les heures d'ouverture des magasins
Après être entrée en matière, la commission avait suspendu, en février 2015, l’examen du projet de loi et demandé à l’administration, d’une part, d’examiner dans un avis de droit la question des compétences de la Confédération et des cantons en matière d’heures d’ouverture des magasins, d’autre part, de rediscuter avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) sa prise de position négative sur le projet.
Après avoir pris connaissance de l’avis de droit, la majorité de la commission estime que la Confédération possède la compétence pour légiférer dans ce domaine. Malgré l’opposition réitérée de la CDEP, elle maintient son appréciation que le projet permettra de lutter contre le tourisme d’achat et conduira à une harmonisation minimale permettant d’éliminer les distorsions de la concurrence entre les cantons.
Dans le cadre de la discussion par article, la commission a approuvé deux propositions d’amendement du projet. Dans un souci de compromis, elle a ainsi décidé (par 7 voix contre 1 et 5 abstentions) de réduire d’une heure les horaires minimaux pour le samedi (6h00 à 18h00 au lieu de 6h00 à 19h00). La majorité de la commission a également voulu (par 9 voix contre 4) préciser explicitement dans la loi que les cantons qui n’ont aucune législation en matière d’horaire d’ouverture des magasins ne devront pas légiférer en raison de la nouvelle loi-cadre et que seules les restrictions de loi sur le travail s’appliqueront alors pour ces cantons. La majorité est de l’avis que cette précision est de nature à répondre aux cantons concernés qui, ayant de fait une situation complétement libéralisée, craignaient de devoir légiférer sur le sujet.
Lors du vote final, la commission a approuvé par 8 voix contre 4 et 1 abstention le projet. Une minorité proposera au conseil de ne pas entrer en matière. Selon la minorité, le projet de loi ne permettra pas de lutter contre le tourisme d’achat, celui-ci étant beaucoup plus dû à des prix trop élevé qu’à des questions d’heures d’ouverture. La minorité fait de plus référence à l’opposition réitérée de CDEP et partage l’opinion de cette dernière selon laquelle le projet de loi met à mal le principe de subsidiarité. Enfin, la minorité rappelle que dans beaucoup de cantons, les projets d’étendre les heures d’ouverture ont d’ailleurs souvent été refusés par la population.
2. 15.049 Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III
À sa séance des 25 et 26 juin 2015, la commission avait décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Aujourd’hui, elle a réitéré sa position, puis a entamé ses travaux en entendant les professeurs Christoph Schaltegger, Robert Waldburger et Pierre-Marie Glauser, qui représentaient les milieux scientifiques.
La commission a ensuite mené un premier débat au sujet des mesures proposées par le Conseil fédéral. Rapidement, elle s’est rendu compte de la nécessité de procéder à un examen approfondi des différentes parties du projet, eu égard à la complexité et à l’étendue de la réforme. Dans cette perspective, elle a demandé à l’administration de lui fournir, pour sa prochaine séance, des explications complémentaires concernant plusieurs points. La commission ne prendra de décision que lorsqu’elle sera en possession de toutes les réponses aux questions en suspens.
Par conséquent, le Conseil des Etats ne pourra pas se pencher sur la réforme de l’imposition des entreprises III à la session d’automne. La commission poursuivra ses travaux à sa séance des 22 et 23 octobre 2015 et, si nécessaire, à celle des 19 et 20 novembre, pour que le Conseil des États puisse examiner cet objet à la session d’hiver.
3. 14.431n Iv. pa. Fischer Roland. Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE
La commission maintient la position qu’elle avait adoptée à sa séance du 23 février 2015 (cf. communiqué de presse correspondant): par 4 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité se rallie à la décision du Conseil national et propose de donner suite à l’initiative. Si le Conseil des Etats suit l’avis de la majorité de la commission à la session d’automne, l’initiative sera réputée liquidée.
La commission a siégé à Berne le 27 et 28 août 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 août 2015 Services du Parlement