Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
La création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) remporte toujours un large soutien de la part de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E). La commission s’est également prononcée en faveur de l’intégration de l’arrêté sur le réseau 2012 dans le projet FORTA. Afin qu’une solution cohérente et susceptible de rallier une majorité des voix puisse être trouvée, des clarifications supplémentaires financières sont cependant encore nécessaires.

Lors de la session d’automne 2015, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA, 15.023) et l’avait renvoyé à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) en la chargeant d’intégrer l’arrêté sur le réseau 2012 au projet, de déterminer les besoins de financement qui en résultaient et de faire en sorte que ce dernier soit assuré. En octobre 2015, la CTT avait décidé d’inviter les cantons, par l’intermédiaire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), à prendre une nouvelle fois position sur l’arrêté sur le réseau. En plus de cette discussion, la commission a procédé, lors de sa séance d’aujourd’hui, à une nouvelle audition des milieux intéressés.

La commission a pris acte de l’intention des cantons d’accorder un montant de 60 millions de francs par an pour l’intégration de l’arrêté sur le réseau 2012. Dans ce contexte, elle est disposée à intégrer cet arrêté dans le projet FORTA, conformément au mandat reçu par son conseil, et à créer ainsi un réseau routier national cohérent et équilibré sur le plan régional. La CTT estime que la difficulté majeure se trouve toutefois dans l’obtention des ressources financières nécessaires. Les milieux intéressés l’ont également montré dans leurs avis : l’ancrage du projet FORTA dans la Constitution et, par conséquent, l’introduction d’un financement durable et transparent de l’infrastructure routière, n’est nullement contesté sur le principe. Cependant, les avis divergent en ce qui concerne les sources de financement nécessaires pour combler le déficit dans le domaine du trafic routier. Cette discussion est en outre compliquée par la situation difficile dans laquelle se trouve, à l’heure actuelle, le budget de la Confédération. Afin de trouver une solution durable et susceptible de rallier une majorité des voix, la commission a chargé l’administration de lui présenter d’autres possibilités de financement avant sa prochaine séance au mois de février.

Lors de la session d’hiver 2015, le Conseil des Etats est entré en matière, contre l’avis de sa commission, sur le projet de révision partielle de la loi sur l’imposition des huiles minérales (15.028). Celui-ci propose d’exonérer les carburants utilisés par les dameuses de pistes de la part de l’impôt sur les huiles minérales servant à couvrir les dépenses du trafic routier et de la surtaxe sur les huiles minérales. Selon le projet du Conseil fédéral, un système d’incitation devrait en outre être introduit pour les véhicules à moteur diesel et le droit au remboursement de la part de l’impôt sur les huiles minérales ne s’appliquerait qu’aux dameuses de pistes à moteur diesel équipées d’un filtre à particules.

Lors de la discussion par article de ce jour, la CTT-E s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la version du Conseil national, c’est-à-dire pour une exonération qui ne serait ni incitative, ni modulée en fonction des caractéristiques techniques. La commission a souligné qu’il était important de soutenir financièrement le tourisme de montagne eu égard aux défis de taille que ce secteur devait relever actuellement. Comme elle craint que la condition supplémentaire prévue par le projet du Conseil fédéral, à savoir la présence de filtres à particules, affaiblisse notablement ce soutien économique et n’engendre en outre une charge administrative considérable, la commission a estimé que le droit au remboursement intégral de la part de l’impôt sur les huiles minérales consacrée au trafic routier devrait s’appliquer à toutes les dameuses de pistes. En outre, elle estime que la révision de la loi doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Enfin, la commission a proposé à son conseil à l’unanimité d’approuver la loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR, 15.061]. La modification a pour but de donner au Conseil fédéral une compétence illimitée en matière d’approbation des modifications de l’AETR.

 

 

Berne, le 19 janvier 2016 Services du Parlement