La contribution aux dépenses de personnel et de matériel allouée aux députés doit être imposée
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, à l’unanimité, de maintenir son soutien à la proposition formulée dans l’initiative parlementaire 13.412 Leutenegger Oberholzer «Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens», qui prévoit que la contribution forfaitaire aux dépenses de personnel et de matériel allouée chaque année aux députés, qui se monte actuellement à 33 000 francs, soit dorénavant imposable. Son homologue du Conseil des Etats (CIP-E) s’était opposée, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, à cette initiative, jugeant sa mise en œuvre trop compliquée (cf. communiqué de presse de la CIP-E du 16.10.2015). Pour sa part, la CIP-N estime que les députés doivent être soumis au même régime fiscal que les autres citoyens (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 17.1.2014). Ce sera donc désormais au Conseil national de se prononcer sur l’initiative.
Confidentialité des documents destinés aux commissions parlementaires: clarification
À l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la commission considère que la question de la confidentialité des documents destinés aux commissions nécessite des éclaircissements. Il s’agit de définir clairement quels documents les députés sont autorisés à transmettre à des tiers et quels documents doivent rester confidentiels. Comme la CIP-E, la CIP-N a approuvé à l’unanimité l’initiative parlementaire 15.444 «Commissions parlementaires. Prévoir la possibilité de rendre publics les documents secondaires», déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder, qui demande que les documents utilisés par les commissions soient classifiés de telle sorte que les documents secondaires puissent être rendus publics. La commission souligne que cette requête vise uniquement les documents utilisés par les commissions ; elle ne remet nullement en question la confidentialité des délibérations des commissions et, par conséquent, la confidentialité des procès-verbaux.
Le conseil prioritaire doit continuer d’être désigné par les présidents des conseils
Revenant sur sa décision initiale, la commission a rejeté, par 15 voix contre 9, l’initiative parlementaire 14.461 «À la Conférence de coordination de désigner le conseil prioritaire pour les objets importants émanant du Conseil fédéral», qui avait fait suite aux vives discussions ayant accompagné la désignation du conseil prioritaire pour l’examen du projet de prévoyance vieillesse 2020 (14.088). La CIP-N souhaite en effet que la compétence de désigner le conseil prioritaire dans les cas controversés reste du ressort des seuls présidents des conseils. À l’instar de son homologue du Conseil des Etats, elle estime que la décision relative au conseil prioritaire doit en premier lieu être prise en fonction de la charge de travail des conseils et de leurs commissions et que la procédure ne doit pas être prolongée (cf. communiqué de presse de la CIP-E du 16.10.2015).
Pas de réglementation excessive concernant le droit de déposer des pétitions
La commission tient à ce que le droit de déposer une pétition reste acquis à toute personne qui désire s’adresser aux autorités. La pétition est un instrument pratique, dont l’usage ne doit pas être compliqué par de nouvelles exigences quant à la forme, comme la rédaction dans une langue nationale. La CIP-N s’est donc prononcée à l’unanimité contre une initiative parlementaire qui souhaite réglementer plus clairement le droit de déposer des pétitions (14.437 Iv. pa. Minder. Pétitions adressées aux autorités fédérales. Rationaliser la procédure). La CIP-E avait décidé, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative, parce qu’elle juge nécessaire d’instaurer certaines exigences quant à la forme de la pétition. L’initiative retourne ainsi à la CIP-E.
Pas de changement en ce qui concerne les exigences liées aux messages du Conseil fédéral
La commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de compléter ou de modifier les exigences légales liées aux messages du Conseil fédéral.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle s’est opposée à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (C, FR), qui demande que le Conseil fédéral examine, dans le cadre de ses messages accompagnant un projet d’acte, si le but des dispositions concernées ne pourrait pas être atteint tout aussi bien grâce à des règles d’autorégulation (15.450 Iv. pa. Message accompagnant un projet d’acte. Y faire figurer le critère de l’autorégulation). La réponse à la question de savoir s’il faut une nouvelle réglementation légale est avant tout de nature politique. Si le Conseil fédéral est convaincu que de nouvelles dispositions légales sont nécessaires, il ne paraît pas logique de lui demander d’exposer dans son message comment l’autorégulation permettrait de renoncer à ces mêmes dispositions.
Par 16 voix contre 9, la CIP-N a également rejeté une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Lukas Reimann (V, SG), qui voudrait que les messages du Conseil fédéral ne comparent pas uniquement les nouvelles dispositions légales proposées avec le droit européen, mais qu’ils le fassent systématiquement avec le droit étranger en général (15.462 Iv. pa. Loi sur le Parlement. Elargir le champ de la comparaison du droit suisse avec le droit étranger dans les messages). Etant donné la situation géographique de la Suisse et les liens étroits que son économie entretient avec l’économie de l’Union européenne (UE), la comparaison avec le droit en vigueur au sein de l’UE revêt la plus grande importance. Lorsque, dans un cas précis, il est pertinent d’effectuer aussi une comparaison avec le droit d’autres Etats, il est toujours possible de le faire sans avoir à modifier la loi sur le Parlement.
Pas de délégation parlementaire pour examiner la charge administrative induite par les lois
La commission estime que le Parlement dispose de suffisamment d’instruments afin de contrôler l’effet des lois sur la charge administrative. Il n’y a pas lieu d’instituer à cet effet un nouvel organe parlementaire, qui engendrerait des coûts supplémentaires. C’est pourquoi la CIP-N s’est opposée, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Leo Müller (C, LU), qui demande la création d’un tel organe (15.454 Iv. pa. Contre la bureaucratie. S’assurer que le droit est bien conforme à la volonté du législateur).
Pas d’organe chargé de statuer sur les recours relatifs aux modalités du vote électronique
Enfin, la commission s’est penchée sur une initiative parlementaire touchant le domaine des droits politiques. Le conseiller national Lukas Reimann (V, SG) voudrait que soient créés des organes cantonaux auprès desquels pourraient être formés des recours contre les modalités d’un système de vote électronique (15.412 Iv. pa. Les modalités du vote électronique doivent pouvoir faire l’objet d’un examen juridique), et ce, même si aucun résultat de vote n’a été contesté. Pour la CIP-N, il est discutable de prévoir des possibilités de recours différentes pour le vote électronique, d’une part, et pour le vote au bureau de vote ou par correspondance, d’autre part. La commission estime qu’il est plus judicieux de procéder à un examen approfondi et à une certification des systèmes de vote électronique. Elle a ainsi rejeté l’initiative, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2016 à Berne, la première fois sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).
Berne, le 15 janvier 2016 Services du Parlement