La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a traité les divergences qui subsistent dans les différentes lois modifiées par la Stratégie énergétique 2050 (13.074). Elle propose à son conseil de renoncer à introduire des dispositions visant à prévoir un concept d’exploitation à long terme (14 voix contre 11) et de ne pas limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires (14 voix contre 9 et 2 abstentions). La majorité est convaincue qu’il est inutile de compléter la loi sur l’énergie nucléaire pour garantir la sécurité des centrales et réglementer leur mise hors service. Au contraire, elle met en garde contre le risque que les exploitants contraints de désaffecter prématurément leurs centrales réclament des dommages et intérêts. Une minorité de la commission souhaite que le Conseil national maintienne ses décisions. À l’instar de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), elle estime en effet que les points précités doivent être réglés au niveau de la loi et juge la voie de l’ordonnance insuffisante. Selon la minorité, il s’agit de la seule façon de garantir que les autorités disposent d’une base légale suffisante pour exercer leur mission de surveillance lors de la future phase de mise hors service des centrales. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition qui consistait à revenir sur la disposition interdisant l’octroi de nouvelles autorisations générales.
Dans le domaine de la législation fiscale (chiffres 2a et 2b de l’annexe), la commission propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de remanier la version du Conseil national et de supprimer l’obligation de satisfaire à un standard minimal pour pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale. Une minorité propose, comme le Conseil des Etats, de ne pas toucher à la réglementation fiscale.
Elimination des divergences relatives à la loi sur les forêts
La commission s’est penchée sur les décisions prises par le Conseil des Etats à la session d’hiver concernant la loi sur les forêts (14.046) et a maintenu dans une large mesure la version du Conseil national. Elle propose ainsi, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de biffer la disposition de l’art. 21a qui demande aux mandataires d’apporter la preuve que les personnes qui exécutent les travaux de récolte du bois possèdent une formation reconnue par la Confédération. Par 15 voix contre 10, la commission propose également à son conseil de maintenir sa décision concernant la promotion du bois (art. 34a). Pour ce qui est de l’art. 34b, la CEATE-N a par contre approuvé, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, une version légèrement différente de celle adoptée par le Conseil des Etats et qui prévoit que la Confédération encourage l’utilisation de bois suisse lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. Enfin, la commission a confirmé, par 13 voix contre 12, qu’elle était favorable à l’octroi d’aides financières de la Confédération pour la desserte forestière en dehors des forêts protectrices (art. 38a). Pour chacun de ces points, plusieurs minorités proposent d’approuver les décisions du Conseil des Etats.
Amendes d’ordre contre le littering
La commission a adopté par 13 voix contre 9 et 2 abstentions un projet modifiant la loi sur la protection de l’environnement (13.413) afin d’y introduire une norme définissant l’abandon sauvage de petites quantités de déchets (littering). Cette disposition de droit pénal accessoire, alliée à la loi fédérale sur les amendes d’ordre également en cours de révision, permettra de prononcer des amendes d’ordre d’un maximum de 300 francs en cas de flagrant délit. Ce projet prévoit par ailleurs de sanctionner d’une amende selon la procédure ordinaire l’abandon inapproprié de plus grandes quantités de déchets urbains (par exemple des sacs poubelles). Une minorité rejette cette révision.
La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 26 janvier 2016 Services du Parlement