Le dossier électronique du patient doit être introduit dans les hôpitaux d’ici 2020 et d’ici 2022 dans les établissements médico-sociaux. Par contre, aucun délai n’a été fixé aux médecins libéraux lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) au printemps 2017. Dans le cadre de l’objet 18.047 n «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations», la commission propose aujourd’hui, par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, que, à l’avenir seuls soient admis à pratiquer à la charge de l’assurance de base les médecins affiliés à une communauté certifiée au sens de la LDEP. Comme autre condition, elle propose, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, que les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins deux ans dans un établissement suisse, dans le domaine de spécialité concerné, et une année dans un « hôpital de soins de base » suisse, et disposer des compétences linguistiques nécessaires. Soucieux de trouver une solution aussi eurocompatible que possible, le Conseil fédéral avait proposé que les médecins passent un examen visant à apporter la preuve qu’ils possèdent les connaissances du système de santé suisse pour être à même de fournir un travail de qualité; les fournisseurs de prestations qui ont travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse seraient dispensés de l’examen (art. 37).
Pour pouvoir piloter l’offre, les cantons doivent être tenus de définir des fourchettes, à savoir un nombre maximal et un nombre minimal de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire (art. 55a; par 12 voix contre 10 et 1 abstention). Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral (par 14 voix contre 7 et 2 abstentions). A titre de solution de rechange, les cantons pourraient assouplir l’obligation de contracter (par 15 voix contre 8). Si les coûts augmentent de manière disproportionnée dans un domaine particulier, les cantons doivent refuser d’admettre de nouveaux médecins (par 12 voix contre 10 et 1 abstention). La majorité de la commission entend lier de manière contraignante le projet, qui donne aux cantons de nouvelles possibilités de pilotage, à un modèle de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire (par 16 voix contre 7). La commission mettra un terme à la discussion par article après la session d’automne 2018. Afin que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour examiner minutieusement le projet, la commission soumet à son conseil un projet, assorti d’un rapport, visant la prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal (18.440 n, iv. pa. CSSS-N). Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose que le régime actuel soit prorogé jusqu’à la fin juin 2021.
Réforme des prestations complémentaires: élimination des divergences
La commission s’est penchée sur les divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (16.065 é). Elle s’est ralliée aux décisions du Conseil des Etats sur deux points essentiels. Premièrement, elle a renoncé, par 14 voix contre 10, à soumettre le droit aux prestations complémentaires à la condition d’avoir cotisé à l’AVS pendant 10 ans au moins, au motif que cette disposition concernerait en particulier les Suisses de l’étranger et les réfugiés reconnus et qu’elle provoquerait un transfert des coûts vers l’aide sociale (art. 4, al. 1, 1bis et 2). Deuxièmement, elle a renoncé, à l’unanimité, à réglementer la question du séjour en logement protégé dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires; en contrepartie elle a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet séparé visant à ce que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en EMS.
Pour ce qui est des points suivants, la majorité propose au Conseil national de maintenir ses décisions, tandis que des minorités proposent de suivre le Conseil des Etats:
- Loyer maximal: la majorité plaide pour des montants moins élevés et deux régions (art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, ainsi qu’al. 1ter; par 12 voix contre 10). En contrepartie, elle renonce à permettre aux cantons de réduire de 10% les montants maximaux (art. 10, al. 1quinquies; par 13 voix contre 9 et 1 abstention).
- Seuil de la fortune de 100’000 francs lié au prêt garanti par une hypothèque pour les propriétaires de logement: la majorité maintient ce seuil en complément de la disposition prévoyant que les prestations complémentaires perçues soient restituées par un prélèvement sur la succession (art. 9a et 11a0; par 16 voix contre 8).
- Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants (échelonnement des suppléments pour enfants à partir du deuxième enfant et réduction pour les enfants de moins de 11 ans): la majorité entend maintenir ces mesures ; en contrepartie, elle prévoit que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans soient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations complémentaires. Une autre minorité reprend ce modèle, mais souhaite limiter ces modifications aux seuls enfants de moins de 11 ans (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4, ainsi qu’al. 3, let. f; par 12 voix contre 9 et 2 abstentions).
- Réduction de 10% de la prestation complémentaire en cas de retrait d’une partie ou de la totalité du capital afin que les personnes concernées soient moins incitées à utiliser de manière anticipée leur avoir de vieillesse pour un tout autre objectif (art. 9, al. 1ter et 1quater; par 13 voix contre 8 et 3 abstentions).
Développement continu de l’assurance invalidité
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de développement continu de l’AI (17.022 n). Si elle s’est ralliée dans une large mesure au projet du Conseil fédéral, elle a aussi décidé d’adresser notamment les propositions suivantes à son conseil:
- Le Conseil fédéral doit pouvoir réglementer l’utilisation de médicaments, hors du domaine d’application fixé dans le domaine de l’AI, de manière à faciliter le traitement des maladies congénitales rares (art. 14ter; par 10 voix contre 8 et 4 abstentions).
- L'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession doit pouvoir bénéficier non seulement de l’orientation professionnelle, mais aussi d’une mesure préparatoire à l’entrée en formation (art. 15; par 14 voix contre 4 et 2 abstentions).
Par 9 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à ce que les entreprises comptant plus de 250 employés soient tenus d’employer au moins 1 % de travailleurs concernés par l’AI (art. 19).
Enfin, la commission a émis des critiques au sujet du projet d’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. La majorité s’oppose à la réglementation étendue prévue par le Conseil fédéral, à qui elle propose notamment de renoncer à interdire les cabines de bronzage aux mineurs.
La commission a siégé les 30 et 31 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.