La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats soumet à son conseil un projet portant sur l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. La nouvelle réglementation prévoit de durcir les dispositions relatives à la transparence.

La consultation concernant la réglementation de l’accès au Palais du Parlement par les représentants d’intérêts a révélé que les avis sur la question divergeaient largement. La commission, qui a pris acte de cet état de fait, n’a donc transmis à son conseil qu’une version légèrement amendée du projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 15.438 é Berberat «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral» (rapport et projet d’acte du 11.10.2018). Le projet en question vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de faire établir deux cartes d’accès pour des représentants d’intérêts tout en instaurant l’obligation pour ces derniers de fournir des informations sur leurs mandants et sur leurs mandats, comme le demande l’initiative. Pour sa part, une minorité souhaiterait que les représentants d’intérêts professionnels ne puissent pas obtenir d’autorisation d’accès délivrée sur demande des parlementaires, mais que leur autorisation d’accès soit soumise à l’approbation de la Délégation administrative. Une autre minorité veut aller encore plus loin, en supprimant purement et simplement la possibilité donnée aux parlementaires de faire établir des cartes d’accès pour des représentants d’intérêts; ces derniers seraient alors tenus de s’inscrire sur un registre pour pouvoir bénéficier d’un accès pour la durée d’une session.

Nouvelles contributions à l’UE

La commission, compétente en la matière, s’est penchée sur le crédit-cadre de 190 millions de francs proposé par le Conseil fédéral afin de financer des mesures dans le domaine de la migration (18.067 é «Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE»). Elle a décidé, par 10 voix contre 2, d’apporter son soutien à ce crédit-cadre, pour autant que les conditions qu’elle énonce soient satisfaites. A ses yeux, la Suisse a tout intérêt à ce que les pays particulièrement concernés par la migration améliorent leur gestion de ce phénomène. Les programmes concernés ont pour objectif d’accroître l’efficacité des procédures d’asile et d’améliorer les procédures d’accueil des personnes en quête de protection et les procédures d’aide au retour. Ainsi, les personnes séjournant illégalement dans un pays de l’UE soutenu par la Suisse peuvent bénéficier d’une aide au retour, ce qui permet de garantir qu’elles ne migreront pas ensuite clandestinement dans notre pays. La loi sur l’asile sera complétée par une disposition prévoyant que, pour mettre en œuvre ce crédit-cadre, le Conseil fédéral peut lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats (18.068 é Loi sur l’asile. Modification. Crédit-cadre migration; deuxième contribution Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE).

La commission a toutefois assorti cette décision d’une réserve: par 6 voix contre 4, elle a adopté une proposition adressée à la Commission de politique extérieure visant à ce que l’examen du crédit-cadre pour la migration ainsi que du crédit-cadre de 1046,9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie soit suspendu ; en effet, pour la commission, on ne pourra envisager le versement de nouvelles contributions à l’UE que lorsque cette dernière aura accordé à la bourse suisse une équivalence illimitée et lorsque les relations bilatérales auront enregistré des progrès notables. Une minorité considère qu’il s’agit là d’un lien entre des éléments n’ayant aucun rapport sur le plan matériel, et que ces conditions ne sont pas à même d’apaiser les relations entre la Suisse et l’UE.

Défraiement pour nuitées

La commission propose, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de modifier la réglementation applicable au défraiement pour nuitées contenue dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Le projet, qui met en œuvre l’initiative parlementaire 16.413 é Eder «Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées» (rapport et projet d’acte du 11.10.2018), vise à garantir que ce défraiement ne sera accordé que si le député concerné a effectivement passé en une nuit séparant deux journées de séance consécutives dans la localité où la séance a lieu. Le Conseil des Etats doit encore examiner le projet.

Vote électronique: des limites claires pour les essais

La commission est d’avis que, pour garantir la crédibilité du système démocratique, seuls des formes de vote absolument sûres doivent être autorisées. C’est la raison pour laquelle elle a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire 18.427 é «Oui au vote électronique, mais la sécurité doit primer la vitesse». Déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller (LU), cette initiative vise à fixer certaines restrictions aux essais menés dans les cantons, notamment en limitant la participation aux essais de vote électronique à 30 pour cent des électeurs d’un canton et en mettant en service au moins deux systèmes de vote électronique.

Unité de la matière

La commission est favorable à ce que la législation soit complétée de sorte que les actes législatifs doivent respecter le principe de l’unité de la matière. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, elle s’est prononcée en faveur d’une initiative allant dans ce sens (18.436 é Minder «Actes de l’Assemblée fédérale. Respecter l’unité de la matière»). Si elle est consciente du fait que le respect du principe de l’unité de la matière constitue une véritable gageure dans certains cas, elle considère qu’il faut étudier la question de l’inscription de ce critère pour les lois également : il y a lieu de permettre aux électeurs d’exprimer de manière explicite leur avis au sujet de projets de loi; en outre les lois adoptées par le Parlement doivent être soumises aux mêmes normes que les initiatives populaires.

Versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises

Depuis que l’initiative «Contre les rémunérations abusives» a été acceptée en 2013, les cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération ne sont pas soumis au même régime que leurs homologues des entreprises cotées en bourse pour ce qui est des indemnités de départ. Pour la commission, cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi a-t-elle décidé, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, d’adopter l’initiative parlementaire 18.428 é «Interdire le versement d’indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération», déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder (SH).

Analyse de la qualité de la réglementation avant la procédure de consultation

Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé l’initiative parlementaire 16.500 «Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation», émanant du conseiller national Hansjörg Knecht. Elle entend ainsi renforcer le souhait, manifesté lors de l’acceptation de plusieurs interventions parlementaires en ce sens, que tout projet de réglementation soit soumis à une analyse de la qualité menée par des intervenants indépendants.

Loi sur les étrangers: élimination des divergences

La commission a entamé l’examen des divergences par rapport au Conseil national concernant l’objet 18.026 é «Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information». Elle terminera cette procédure à sa séance du 8 novembre 2018.

La commission a siégé les 11 et 12 octobre 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S/AG).