La Commission de l’environnement, de
l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) est
entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral visant à
modifier la loi sur les forces hydrauliques (LFH; 18.056). La réglementation en
vigueur est légalement limitée dans le temps. Dans son message, le Conseil
fédéral prévoit de maintenir pendant cinq années supplémentaires la redevance
hydraulique maximale à 110 francs par kilowatt théorique (fr./kWth).
L’abaissement du taux maximal à 80 francs (pour une période de trois ans),
proposé lors de la consultation, avait été clairement rejeté par les
participants à cette procédure.
La commission a étudié très attentivement
les arguments plaidant pour ou contre un abaissement des redevances
hydrauliques. Alors que d’une part un abaissement soulagerait les exploitants
d’aménagements hydro-électriques concernés et réduirait la pression sur les
emplois dans les régions de montagne, la commission souligne que d’autre part
une redevance hydraulique raisonnablement élevée doit être considérée comme un
dédommagement pour l’utilisation de l’eau et un soutien de politique régionale
aux régions périphériques structurellement faibles. En fin de compte, la
CEATE-E a décidé, par 10 voix contre 2, de suivre l’avis du Conseil fédéral et
de maintenir le taux maximal de la redevance à 110 francs (art. 49, al. 1,
LFH). La majorité de la commission précise que, selon un certain nombre
d’études, les pertes des entreprises d’approvisionnement en électricité ont
été, pour beaucoup d’entre elles, plus faibles que prévu, même dans le contexte
difficile du marché. De plus, une lente amélioration semble se dessiner pour
les prix du marché de l’électricité. Une minorité de la commission propose
d’abaisser la redevance maximale à 90 francs: elle se réfère à la situation
financière des exploitants d’aménagements hydro-électriques, qui reste tendue.
Par sa décision, la majorité de la
commission souligne sa volonté de consolider la situation en prévision des
négociations relatives à la réglementation de la redevance après 2024. C’est
dans cet esprit que la CEATE-E a décidé, par 7 voix contre 5, de modifier
l’art. 49, al. 1bis, LFH. Elle charge ainsi le Conseil fédéral d’élaborer une
réglementation concernant la redevance hydraulique après 2024 en y introduisant
une nouveauté: une part fixe et une part variable. Par ailleurs, la commission
souhaite que la redevance maximale de 110 francs soit maintenue dans
l’hypothèse où le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement en
électricité et son modèle proche de la réalité du marché n’entreraient pas en
vigueur dans les délais prévus. Une minorité propose de suivre le Conseil
fédéral sur ce point. La commission n’a pas apporté d’autres modifications au
projet de LFH, qu’elle a finalement approuvé par 11 voix contre 0 et 1
abstention.
Autorisation de produits biocides: la Suisse ne doit pas
faire cavalier seul
La CEATE-E propose, sans opposition, de
rejeter la motion 16.3131 qui demande que les biocides qui ont été autorisés
dans les pays de l’UE soient automatiquement autorisés en Suisse. La commission
souhaite maintenir la procédure actuelle, régie par un accord conclu avec l’UE.
A l’instar de la Suisse, les Etats de l’UE évaluent les produits ayant fait
l’objet d’une première autorisation avant de reprendre ou d’adapter ces
autorisations. Les entreprises suisses ne sont ainsi pas désavantagées par
rapport à leurs concurrentes étrangères. Par contre, la reconnaissance
automatique unilatérale des autorisations que la motion propose d’introduire
compromettrait l’accès direct au marché de l’UE. L’administration a assuré à la
commission que les émoluments fixés pour les autorisations ne connaîtraient pas
d’augmentation dans un futur proche, ce qui est dans l’intérêt des PME.
Simplifier le stockage de bois rond dans la forêt
Dans le cadre de l’examen préalable de
l’initiative parlementaire 16.471 «Mise en œuvre de la Politique forestière
2020. Conditions de défrichement facilitées», la commission a déposé une motion
(18.3715) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place les conditions
légales nécessaires afin de rendre possible la réalisation de dépôts de bois rond
en forêt pour les propriétaires forestiers et les scieries. Ce faisant, la
commission renonce expressément à modifier les dispositions légales relatives
au défrichement. Des possibilités de défricher doivent en revanche être prévues
dans l’ordonnance. La commission est convaincue qu’elle répond ainsi en grande
partie à l’objectif de l’initiative, tout en gardant le cadre de la loi
actuelle sur les forêts. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose de
rejeter ladite initiative.
Elimination de déchets électriques et électroniques
Enfin, la CEATE-E a approuvé à l’unanimité
la motion 17.3636 dans sa version modifiée par le Conseil national. Cette
intervention vise à ce que tous les acteurs du marché participent en principe à
l’avenir au financement de l’élimination des déchets électriques et
électroniques. La commission soutient la nouvelle formulation de la motion, qui
prévoit que diverses solutions soient étudiées avec l’ensemble des acteurs
concernés et qu’un système optimisé de recyclage des appareils électriques et
électroniques soit ensuite mis en œuvre.
La commission a siégé le 30 août 2018 à
Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Martin Schmid (RL/GR) et,
pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.