La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national s’est penchée sur l’initiative populaire «Pour des soins
infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (18.079), qui
entend que la Confédération et les cantons soient tenus de veiller à ce que les
soins infirmiers soient de haute qualité, en quantité suffisante et accessibles
à tous, ce qui implique de former suffisamment de personnel soignant diplômé.
Après avoir entendu des représentants du comité d’initiative, la commission a
entamé ses discussions et conclu à une large majorité qu’il est effectivement
nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, une modification
de la Constitution comme le prévoit l’initiative et les exigences formulées par
ses auteurs en matière de conditions de travail et de développement
professionnel sont exagérées à ses yeux. Elle souhaite intervenir au niveau de
la loi, en l’adaptant afin de garantir notamment que le personnel infirmier bien
formé puisse dispenser certains soins de manière autonome et que les
prestations de soins soient rémunérées de manière appropriée. Par conséquent,
la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une
initiative intitulée «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité
des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (19.401), à titre de
contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle entendra, à une prochaine
séance, d’autres milieux concernés et précisera les objectifs poursuivis par
son contre-projet. Lors d’une prochaine étape, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil des Etats devra se prononcer à son
tour.
EFAS: prendre en compte les résultats de la consultation dans l’avancée du
projet
La commission a également pris connaissance des résultats de
la consultation
menée sur l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative
parlementaire «Financement moniste des prestations de soins» (09.528),
déposée par Ruth Humbel. Elle a chargé sa sous-commission d’examiner de
manière approfondie les réponses, à la fois nombreuses et divergentes, reçues
dans le cadre de cette consultation. Dans le même temps, elle a décidé, par 20
voix contre 3 et 1 abstention, de déposer un postulat intitulé «Soins et
financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires» (19.3002)
dans lequel elle charge le Conseil fédéral, en plus des travaux en cours,
d’examiner, conjointement avec les cantons, les assureurs et les fournisseurs de
prestations, si les prestations de soins (notamment celles dispensées par les
services d’aide et de soins à domicile ou par les établissements
médico-sociaux) pourraient elles aussi, ultérieurement, être intégrées au
financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires ; le
résultat de cet examen devrait lui permettre de disposer d’une solide base de
décision. La commission souhaite pouvoir soumettre le projet 09.528 au Conseil
national avant les élections fédérales de 2019.
Dispositifs médicaux: davantage de transparence et de sécurité
Au vote sur l’ensemble, la commission a soutenu à
l’unanimité la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081
én). Ce projet, dans lequel la Suisse reprend une réglementation plus
stricte de l’Union européenne (UE), vise d’une part à mieux protéger les
patients contre les dispositifs médicaux défectueux et d’autre part à garantir
que l’industrie suisse des dispositifs médicaux, qui réalise de nombreuses
exportations, conservera le libre accès au marché européen. Les deux chambres
examineront l’objet à la session de printemps, l’objectif étant que la nouvelle
réglementation – reconnue équivalente à la réglementation européenne – puisse
entrer en vigueur en mai 2020, en même temps que celle de l’UE. Dans la
perspective de cette harmonisation, la commission s’est ralliée pour
l’essentiel aux propositions de son homologue du Conseil des Etats . Elle a
notamment décidé, par 15 voix contre 7, de proposer de donner au Conseil
fédéral la compétence de reprendre, de manière dynamique, les développements du
droit d’exécution européen portant sur des modalités techniques ou
administratives dans le domaine des dispositifs médicaux (art. 82, al. 3,
LPTh).
Indépendamment des questions d’harmonisation avec l’UE, mais
dans le cadre du même projet, la commission propose, à l’unanimité, d’élargir
la réglementation relative à l’intégrité (art. 55 LPTh dans la version du
18.3.2016). Elle souhaite que cette réglementation, qui vise à empêcher que des
avantages illicites ne soient promis ou acceptés, ne s’applique pas uniquement
aux médicaments soumis à ordonnance, mais aussi aux dispositifs médicaux. Par
contre, la commission a rejeté des dispositions plus strictes portant sur les
déclarations d’intérêts et sur les sanctions.
Réforme des PC: pas de baisse des contributions destinées aux enfants ayant
11 ans révolus
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences,
la commission a procédé à une dernière lecture du projet de réforme des PC
(16.065 é). Sur la question de la couverture des besoins vitaux des enfants
(art. 10, al. 1, let. a, ch. 3), elle s’est ralliée à la décision du Conseil
des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, en refusant que les dépenses
reconnues destinées à couvrir les besoins vitaux des enfants ayant 11 ans
révolus soient réduites, comme elles l’ont été pour les enfants de moins de 11
ans. Elle entend toutefois conserver l’instrument qu’est le seuil de la fortune
avec prêt garanti (art. 9a et 11a0; par 17 voix contre 8), la réduction de 10%
des prestations complémentaires lorsque la prestation en capital reçue de la
caisse de pensions a été totalement ou partiellement utilisée (art. 9, al. 1ter
et 1quater; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions) ainsi que la fixation des
montants de la franchise sur la fortune au niveau qui était le leur avant le
nouveau régime de financement des soins, sans le renchérissement (art. 11, al.
1, let. c; par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Les travaux concernant ce
projet devraient pouvoir être clos à la session de printemps.
Octroi des allocations de formation professionnelle à partir de 14 ans
révolus
A l’issue de ses débats, la commission a approuvé le projet
de révision de la loi sur les allocations familiales (18.091 n) au vote
sur l’ensemble, par 17 voix contre 7. Elle soutient le Conseil fédéral sur le
fond et entend ainsi combler trois lacunes présentes dans la législation: elle
propose donc, premièrement, que les allocations de formation professionnelle
soient versées dès que les personnes concernées ont atteint 14 ans révolus (et
non plus 16 ans révolus comme c’est le cas actuellement). Le Conseil fédéral
préconisait, quant à lui, de fixer l’âge d’octroi de ces allocations à 15 ans
révolus. Deuxièmement, elle prévoit que les mères sans emploi qui élèvent
seules leurs enfants et reçoivent une allocation maternité pourront également
bénéficier des allocations familiales. Enfin, troisièmement, la commission veut
créer une base légale suffisante pour l’octroi d’aides financières aux
organisations familiales. Ces aides, qui sont versées depuis 1949, se montent
actuellement à 2 millions de francs par an.
Autres objets
La commission propose, par 10 voix contre 8 et 4
abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Pour une
flexibilisation des rentes LPP» (17.521). Ce texte, déposé par le
conseiller national Thomas Weibel, vise à ce que les rentes en cours dans la
partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle puissent être relevées
ou abaissées dans une juste mesure en fonction de la situation financière de la
caisse. La commission estime que le fait d’autoriser l’abaissement des rentes
en cours provoquerait une grande insécurité chez les assurés. Rappelant que les
partenaires sociaux sont en train de travailler à la prochaine réforme de
grande envergure de la prévoyance professionnelle, elle considère qu’il ne faut
pas compromettre ce projet par une mesure aussi fondamentale que celle demandée
par l’initiative. Une minorité considère quant à elle injuste le transfert de
ressources déjà important opéré des jeunes assurés vers les retraités.
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion
18.3512 du Conseil des Etats (Stöckli) «Droit à un plan de médication en vue de
renforcer la sécurité des patients».
La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour
partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.