Procédure de consultation ouverte: 15.05.2018 Date limite de la procédure: 15.09.2018
Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.04.2018 (PDF)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) Avant-Projet (PDF)
Liste des destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
Formulaire de réponse (docx)
Rapport sur les résultats de la consultation, 25.01.2019 (PDF)
Réponses des cantons 1 (PDF)
Réponses des cantons 2 (PDF)
Réponses des parties (PDF)
Réponses des associations faîtières (PDF)
Réponses des assureurs (PDF)
Réponses des prestataires (PDF)
Réponses des autres (PDF)