La pandémie de COVID-19 a représenté un défi en terme d’approvisionnement économique. De nombreux produits nécessaires n’étaient plus disponibles en suffisance en Suisse, mais également à l’étranger. Dans ce rapport, la CdG-N analyse en particulier le rôle de l’approvisionnement économique du pays (AEP) avant et durant la crise, les bases légales pertinentes et la manière dont les tâches ont été réparties avec d’autres unité administratives en début de crise. Elle a choisi de se focaliser en particulier sur la question de l’approvisionnement en biens médicaux.
Bases légales et révision prévue
Sur la question des bases légales, la CdG-N a pris connaissance avec satisfaction du fait que des réflexions aient été lancées par le Conseil fédéral, afin que les conclusions tirées de la gestion de la pandémie de COVID-19 y soient intégrées. L’articulation entre la loi sur l’approvisionnement économique du pays, la loi sur les épidémies (LEp) et le plan de pandémie sera notamment étudiée. La CdG-N estime important, dans ce cadre, que les compétences soient définies sans ambiguïté et que le champ d’application des bases légales soit délimité de la manière la plus claire possible. Estimant qu’il n’était pas adéquat que l’art. 44 de la loi sur les épidémies ne soit applicable que pour l’approvisionnement en produits thérapeutiques et non pour le matériel de protection, la CdG-N invite le Conseil fédéral à étudier l’opportunité d’élargir la portée de cette disposition afin de couvrir l’approvisionnement de l’ensemble des biens médicaux nécessaires en cas d’épidémie.
Stocks de biens médicaux
La CdG-N salue le fait qu’un examen du stockage de biens médicaux soit prévu. La CdG-N a pris connaissance des raisons qui ont amené le Conseil fédéral à ne pas soumettre les institutions de la santé à des réserves minimales par le passé et pour lesquelles les directives du plan de pandémie n’avaient pas été déclarées contraignantes. Elle regrette cependant cette décision de l’époque et estime que plus d’importance aurait dû être accordée aux considérations de santé publique. Elle prend néanmoins note avec satisfaction du fait que l’OFAE estime actuellement que certaines prescriptions du nouveau plan de pandémie devraient être déclarées contraignantes et que la mise en œuvre des recommandations devrait être contrôlée.
En ce qui concerne les médicaments nécessaires dans le cas de maladies contagieuses, la CdG-N estime, tout comme l’OFAE, qu’une réflexion devra être menée sur les produits qui devront être stockés à l’avenir. Elle considère que le Conseil fédéral devra revoir l’éventail des produits thérapeutiques concernés et, le cas échéant, d’étoffer cette liste. La CdG-N salue le réexamen global prévu du stockage obligatoire et s’informera en temps utile à ce sujet.
Coordination et collaboration entre unités administratives
La CdG-N a également constaté que la Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP), responsable de conseiller l’administration fédérale dans la préparation à des pandémies, n’est composée d’aucun expert de l’approvisionnement en matière de produits thérapeutiques. La CdG-N invite le Conseil fédéral à étudier si des spécialistes de ce domaine devraient être directement représentés au sein de la CFP.
Au début de la pandémie, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont dû définir la répartition des responsabilités relatives à la gestion du matériel, ce qui montre, du point de vue de la CdG-N, que le champ de compétence respectif des différentes unités administratives n’était auparavant pas défini suffisamment clairement. Elle estime surtout que la responsabilité de la direction des opérations doit être définie sans ambiguïté, avant que les situations de crise ne surviennent. Pour cela, elle invite le Conseil fédéral à examiner s’il y a lieu de clarifier ou de redéfinir les compétences des différentes unités administratives concernant la gestion du matériel – en particulier en cas de crise – et définir quelle unité administrative est responsable de la direction des opérations dans quel cas.
Provisions domestiques
Enfin, la commission estime que les denrées et biens à stocker dans le cadre des recommandations faites aux particuliers devraient également être réévalués suite à la crise, car la constitution de réserves domestiques pourrait être une bonne solution de stockage pour certains biens – notamment pour les masques d’hygiènes où un stockage centralisé est plus difficile à mettre en œuvre.
La CdG-N a adressé sept recommandations au Conseil fédéral dans son rapport et le prie de prendre position à leur sujet d’ici au 9 décembre 2022.
La commission a siégé le 9 septembre 2022 à Lucerne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU).